1°) de la REUNION EUROPEENE, union maritime d'assurance transport, groupement d'intérêt économique, dont le siège est ... (2ème) ci-devant, et actuellement ... (8ème), 2°) de la société anonyme BARBE

Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre

à celle de l'hôtel, de sorte qu'il n'y avait pas à prendre en compte la partie « bar-restaurant », utilisée à titre de logement par la société Hôtelière de Saint Jean, et que la méthode hôtelière devait

payer 2 000 francs à titre de dommages et intérêts à la Droguerie du Maine ; "alors que le refus d'entendre les témoins cités par le prévenu doit être motivé ; que par actes du 12 octobre 1993, Barbier

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003), que la société Barki

coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'il est reproché au prévenu le délit d'escroquerie pour avoir, le 26 novembre 1996, trompé le magasin Carrefour Bercy en enlevant les étiquettes des codes barres

; que cet élément, insuffisant en lui-même pour caractériser le délit d'abus de faiblesse visé dans la prévention, est complété, d'une part, par le fait que la partie civile s'est présentée seule au bar

pris de la violation des articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte qu'avant le début de l'audition des témoins à la barre

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2019), la société Le Point zéro a confié à la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard) la construction d'une résidence de tourisme

cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Schiever, dont le siège est ..., 2 / de la société Le Mont Bart

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - KOYLUK Basri

Que les différents témoins l'avaient vu avec une barbe, qu'il soutient avoir rasée le matin, qui pourtant le reconnaissent sur photo avec et sans barbe.

L'ensemble de ces éléments conduit à exclure la qualification de terrain à bâtir pour le bien de l'exproprié.

, alors, selon le moyen, "que, selon les dispositions de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 La société Demathieu Bard

une partie ; que celle-ci est réputée reprendre oralement ses conclusions écrites, dès lors qu'elle se présente ou se fait représenter à l'audience, sans être tenue de développer ses conclusions à la barre

Y... a pu éviter le choc en freinant mais que des barres métalliques qu'il transportait ont glissé vers l'avant et ont atteint l'arrière de la voiture de Mme A..., blessant un passager, M.

Le 14 avril 1994, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société Bati R.