AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bail équipement, société anonyme, dont

De 2011 à 2016, la locataire a acquitté des loyers sur la base de factures établies par [V] [W] sans indexation. 4. M. [X] [S] a été désigné gérant de la société locataire le 2 août 2016. 5.

avait dû établir un nouveau bail avec effet au 19 juin 1983 pour neuf années ou un avenant au bail en cours, et d'une attestation dudit notaire en date du 12 avril 1984 certifiant que M.

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), le 14 novembre 2002, la société Atlantique Pierre 11, aux droits de laquelle se trouve la société Nettle immo, a donné à bail à la société Royal Food

de locaux à usage commercial appartenant à la Société civile foncière, venant aux droits des sociétés Civiles foncières 66 et 67, a assigné ces dernières pour faire constater la nullité du bail ; que

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

Aux termes du dernier, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut,

lors du premier renouvellement du bail, sauf en cas de cession du droit au bail ou de la majorité des actions de la société d'exploitation de la Botte Chantilly avant l'expiration du bail ; que le bail

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [X], veuve [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre

à son terme contractuel dudit bail et non d'une résiliation anticipée judiciairement constatée ; qu'ainsi en considérant que la société A... locataire de Mme Z... était fondée à opposer son bail à M.

X... a demandé le 14 mai 1991 le renouvellement du bail d'un local à usage commercial qui lui avait été consenti en 1973 par Mme Y...; que Mme Z..., qui vient aux droits de Mme Y..., lui a notifié un refus

G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à P...

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ondelia, dont le siège est 22, Cité Richeval, 97111 Morne-à-L'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre

A... a conclu un nouveau bail, le 12 novembre 1979, à M.

Clotaire Z..., demeurant S/C Ginette X..., Montauban, 97190 Le Gosier en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technibail, aux droits de laquelle se trouve la société Bail

est acquis au titulaire du bail qui se poursuit par tacite reconduction après son expiration ; qu'en conséquence, le cessionnaire du droit au bail, M.

(consorts Y...), a donné à bail à la société Hôtel de l'Europe des locaux à usage d'hôtel et de restaurant moyennant un loyer annuel hors taxes de 200 000 francs ; que le 29 août 1996 la société Hôtel