avec sursis et 6 000 francs d'amende ; "aux motifs que des déclarations de l'armateur Leveau, du capitaine X... et du lieutenant Y... faites au cours de l'enquête, il résulte qu'aucune personne à bord

A cet effet, le transporteur sera tenu de déférer à toute mesure de contrôle du kilométrage effectuée par Extand et notamment d'accueillir à bord du véhicule une personne mandatée par cette dernière" ;

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : "1 ) que seules les énonciations du dispositif sont dotées de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement du 22 mars 1994 s'est borné

téléphonique 2496 et non de la borne 5996, qui avait été pourtant activée lors des appels passés par Eliane X... ; que cette borne située ... correspondait au relais du Plessis Robinson, commune où

de l'office démontrait la chute des chiffres de l'entreprise (baisse des produits et résultats d'exploitation) tandis que les charges d'exploitation avaient augmenté ; que ce tableau de bord de l'office

X... serait de mauvaise foi, le tribunal s'est encore borné à affirmer qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, acheter en 2012 un second bien immobilier en souscrivant auprès de la

dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme X... devait être classée en invalidité de troisième catégorie, la Cour s'est bornée

personne ayant autorité et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; "aux motifs que Y... a déclaré qu'en juillet 1992, alors qu'il séjournait chez M. et Mme X..., il avait été incité à boire

Vitolio qui, circulant dans le même sens à bord du véhicule Toyota immatriculé 135 NC 689 où avaient pris place son fils Thierry et sa fille Monique, témoins de l'accident, s'arrête pour porter secours

R..., à venir boire un verre de champagne au domicile de Jacques X... faisait perdre à la soirée son caractère professionnel, dès lors que "toute conversation à caractère professionnel devenait impossible

nord ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3 m 11 [sic : 36,11 m] de la borne [n° 1 de 1997 nommée D' par l'expert] par les soins d'un

[L], qui n'a donc pas accepté le bornage amiable proposé en 1982, des bornes 1 à 8 ayant été implantées en 1982 suivant ce plan sans qu'on sache quand et par qui et la limite constituée par ces bornes

pas dans le champ d'application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, car elle ne crée pas, par elle-même, d'obligation à la charge du contribuable, mais se borne

; que par suite, en fondant sa décision de refuser de désigner un administrateur provisoire sur la circonstance que la société était in bonis, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

condamnant Roger X... à lui verser une somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; "aux motifs qu'il est constant que Roger X... a élaboré la mise au point d'une borne

de Bouix et M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1994), que du bois en grumes a été chargé, en janvier

[K] ont pris place à bord d'un planeur bi-place à double commande, appartenant au centre d'instruction et de pratique du vol à voile de [Localité 7] (le Centre d'instruction) et assuré par le GIE la Réunion