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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607943349ba5988459c41934

Cassation

10 décembre 1974

10 décembre 1974

L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1961, BAYLE, AGISSANT COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA SECTION DU PONT-DU-BOUCHET

Source officielle
CC

comm

613720e9cd580146773ef677

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

(Lozère), 4°/ Monsieur Marcel M..., demeurant à Bouchet d'Y..., Aumont X... (Lozère), 5°/ Monsieur Bernard O..., demeurant Le Bouchet, Aumont X...

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0e6

Cassation

14 janvier 1969

14 janvier 1969

LIER LA JURIDICTION QUI AURAIT A CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c4

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dd89

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

L'AFFAIRE ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, POUR POURSUIVRE L'INFORMATION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddf9

Cassation

1 avril 1963

1 avril 1963

POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; QU'UN TEL POURVOI EST DONC TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e00b

Cassation

25 octobre 1967

25 octobre 1967

LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9c3

Cassation

31 mai 1967

31 mai 1967

NON RECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de48

Cassation

27 juin 1963

27 juin 1963

DECHU DE SON POURVOI ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c12

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Michel L..., RTCO, demeurant 26, rue Au Bouchet, BP. 644, ZAE, à Dijon Saint-Apollinaire, Dijon (Côte d'Or), 2 ) M. Dominique J..., demeurant 41 B2, rue Chanzy, à Dijon (Côte d'Or), 3 ) M.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e18e

Cassation

5 novembre 1969

5 novembre 1969

CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e4b8

Cassation

19 juin 1969

19 juin 1969

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea71

Cassation

29 novembre 1966

29 novembre 1966

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8dd

Cassation

10 août 1963

10 août 1963

SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de8a

Cassation

15 janvier 1969

15 janvier 1969

PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02169

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu à son encontre par la cour d'appel de Paris le 29 juin 2010 qui lui a été notifié par le greffe le 7 juillet 2010 et signifié une seconde fois par la société Boucheron

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f63d

Cassation

19 décembre 1978

19 décembre 1978

1134 DU CODE CIVIL, L. 223-14, L. 42-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BOUCHET

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e093

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR LE MOIS DE MAI ET LE MOIS DE NOVEMBRE 1970 PAR LA SOCIETE BOUCHERY

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e26b

Cassation

3 mai 1967

3 mai 1967

ATTENDU QU'AUCUN AUTRE MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS, ET QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2fb

Cassation

12 mars 1969

12 mars 1969

POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Source officielle

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