Mme Le Y..., invoquant une violation du secret médical, a assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Le Y... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Brieuc

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

Landre, société civile immobilière, 2°/ à la société Groupement Forestier du Briou Landre, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

La société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Brieuc en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le troisième moyen 5.

voué au rejet, eu égard, notamment à l'absence de contrôle du bureau d'aide juridictionnelle sur ce point, le président de chambre délégué, adoptant implicitement le point de vue du bâtonnier de Saint-Brieuc

X... faisait valoir que le défaut d'exercice de ses fonctions d'administrateur n'était pas fondé puisqu' aussi bien il avait été désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qualité

ayant agence à Erquy (Côtes-d'Armor), place Dupeye et dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juin 1991 par le président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc

autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux occupés par M. et Mme X..., à Roissy-en-Brie

René Pieto, président du tribunal de Saint Brieuc Ganvier (1988- Juin 1991) et M. Roger A..., ex-comptable à Saint-Brieuc...

[P] du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc du 5 juillet 2019 dans une matière non soumise à représentation obligatoire, était dépourvu d'effet dévolutif dès lors qu'il ne tendait

Attendu que la société Solotra fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 1999) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Briey

que Mme Y... avait les qualités requises pour occuper le poste d'agent commercial comme ayant effectué un stage de formation aux techniques modernes à la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Brieuc

son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui n'a pas rappelé, même brièvement

son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la cour d'appel, qui n'a pas rappelé, même brièvement

du jugement entrepris, un fichier au format PDF intitulé « Motifs critiqués SCI Lassim » reproduisant le dispositif de ce jugement ainsi que ses motifs, qui tous étaient critiqués, et développant brièvement

J... produit : - un dépliant avec les horaires de la ligne R [...] et retour avec un dernier départ de Briey à 16h10 ; - un courriel émanant de M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brienne

deux mois avant ladite promesse de vente; qu'en retenant le contraire et en se contentant d'estimer sans plus de précision, que le procès-verbal de cette délibération, déposé à la sous-préfecture de Briey