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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725dfcd580146774212ae
17 mai 2001
17 mai 2001
cassation, par voie de conséquence, de l'ordonnance du 23 juin 1999, en vertu des articles 593 et 609 du Code de procédure pénale, et L. 16- B du Livre des procédures fiscales " ; Les moyens étant réunis
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c161
16 mars 1992
16 mars 1992
au mandataire liquidateur, l'intéressé s'étant bien rendu coupable d'une dissimulation d'actifs ; que par ailleurs, X... a versé à sa maîtresse, Brigitte Y..., la somme de 47 440 francs en considération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100821
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Bel et une saisie attribution a été effectuée par l'épouse sur ces fonds Mme Renée Z... c.
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6079a8539ba5988459c4cb19
5 juillet 1995
5 juillet 1995
articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu le délit de non-représentation d'enfant à l'encontre de Brigitte
Source officiellecr
61372600cd580146774222c8
14 juin 2001
14 juin 2001
" alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend
Source officiellecr
61372600cd580146774222c9
14 juin 2001
14 juin 2001
" alors qu'en application des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e44
10 février 1977
10 février 1977
CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET AU BESOIN APRES TOUTES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL ESTIME UTILES ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BOURDIN ET CHAUSSE QUI AVAIT EMBAUCHE BRIGITTE
Source officiellecomm
613721facd580146773f9353
16 novembre 1993
16 novembre 1993
caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual à Ploufrgan (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202147
2 décembre 2010
2 décembre 2010
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que Brigitte X... ne se trouve pas dans la situation prévue à l'article L330-1 du Code de la consommation et déclaré irrecevable sa demande de traitement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300916
8 septembre 2016
8 septembre 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation des baux signés le 3 juin 1996 et le 1er mai 2011 entre Michel X... et Renée A... veuve X...
Source officiellecr
61372633cd58014677423bd3
19 septembre 2001
19 septembre 2001
Fodie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises prohibées, falsification de document
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481b
13 octobre 1981
13 octobre 1981
BRIGITTE, ALORS MINEURE ; QU'APRES AVOIR FAIT REMPLIR A MME B..., EN DEUX EXEMPLAIRES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE A EN-TETE DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ASSURANCES FRANCAISES, ET LUI AVOIR FAIT VERSER
Source officiellesoc
613720c0cd580146773ee132
2 mars 1988
2 mars 1988
travaux publics à Vitré (Ille-et-Vilaine), zone industrielle de Plague, route des Baux, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985, par la cour d'appel de Rennes
Source officielleciv1
607943289ba5988459c41257
4 avril 1973
4 avril 1973
A ETE ACCOUCHEE, A LA CLINIQUE SAINTE-BRIGITTE A LORIENT, PAR LE DOCTEUR X... ; QUE, QUELQUES JOURS APRES LA NAISSANCE, IL A ETE CONSTATE QUE L'ENFANT PRESENTAIT UNE FRACTURE DE LA CLAVICULE GAUCHE
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f52
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Z..., contrôleur des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, ..., 93695 Pantin Cedex, en résidence à la 6ème brigade d'intervention interrégionale à Rennes, au cours duquel des documents
Source officielleciv2
61372272cd580146773fd217
11 octobre 1995
11 octobre 1995
Hubert, André, Lionel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de Mme X..., née Brigitte, Marie Gabrielle, Félicie
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b6f8
15 septembre 1979
15 septembre 1979
BRIGITTE ET Y...
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR03412
2 juin 2010
2 juin 2010
Brigitte, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2008, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, démarchage financier illégal
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b26f
8 mars 1990
8 mars 1990
Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1986, qui, pour vols et vol avec effraction et en réunion, l'a condamnée à un an d'emprisonnement
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404c8e
27 janvier 1998
27 janvier 1998
René X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel que président-directeur général de la société Agrisol, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le
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