responsabilité de la mise en oeuvre du régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'AGS et l'Assedic, qui sont des personnes morales distinctes, ont chacune

l'article L. 434-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant

Code du travail n'était pas applicable, le cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant

demandes relatives à cette rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant

Chapron, conseillers référendaires, M.

Chapron, conseillers référendaires, M.

sa demande d'indemnité de précarité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

non-concurrence de deux ans, étant précisé que dans le cas d'une activité exercée dans certains départements pendant une période de trois années, l'engagement de non-concurrence porterait également sur chacun

X..., chirurgien, a pratiqué sur trois patients des traitements chirurgicaux de cyphoses effectués en deux temps et a coté KC 250 chacune des deux interventions ; que la caisse primaire d'assurance maladie

éléments de la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

Idir et 7 autres salariés de la société Renault ont engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement de cette prime ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à chacun des salariés masculins

treizième mois pour 1994, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

ainsi, alors que la demande formée devant la juridiction prud'homale, quels qu'aient pu être les moyens invoqués à son appui, avait pour objet le versement d'indemnités dont le montant était évalué par chacune

fonctions d'avocat au nom de la société ; qu'il s'ensuit que le pouvoir donné soit à la société elle-même, soit à l'un de ses associés nommément désigné, en vue de former un pourvoi de cassation, permet à chacun

résultant des cessions et contre-garanties mentionnées, ces derniers ont demandé leur résolution pour dol ; que la cour d'appel a accueilli la demande de résolution et a condamné les époux B... à payer à chacun

société Tibco lui attribuaient un salaire de 2 018,99 euros ; qu'il ressort de la comparaison des dommages-intérêts alloués aux divers salariés et de leur salaire mensuel, que la cour a attribué à chacun

du centre d'activités C, alors, selon le moyen : 1° / que l'accord du 3 juillet 2003 stipulait d'une part que les délégués du personnel et les membres du CHSCT seraient désignés dans le cadre de chacun