Jacky X..., demeurant place de l'Europe à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant

la condamnation prononcée, à remettre les parties au même et semblable état où elles étaient avant la décision cassée ; que par arrêt du 11 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt

Y... à payer une certaine somme à titre de contribution au comblement du passif de la société Mischler Sopreca, a été cassée le 7 juillet 1992 ; que l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur renvoi, ne

le chef de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leurs demandes en paiement précitées qui, soutenaient-ils, présentaient un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef cassé de l'arrêt

"aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges qu'à l'audience de la Cour, Yves B... a reconnu devant les services de police (D 187, D 192, D 197) louer, à Saint-François, 7 cases

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Caen

société Bennes Marrel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                          , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2016 par la cour d'appel de Cayenne

Il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 29 décembre 2020, qui a été cassé par la Cour de cassation, par arrêt du 31 mars

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carsen aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Carsen et la condamne

mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé

sur la gauche une colonne de croix à cocher mentionnant les pièces consultées et sur la droite une même colonne pour la liste des pièces dont une copie est sollicitée » et de ce qu'« que seules les cases

[Y], par arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

ses services, il recevait 2 et 3 grammes d'héroïne, que Mohamed Z..., qui est toxicomane à l'héroïne depuis de nombreuses années, déclarait que tous les 15 jours depuis 6 mois, il se rendait dans une casse

Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN

et annulé ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt cassé du 20 novembre 2014 et de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation du 15 février 2019 que M.

Pierre X..., demeurant Le Verdon-sur-Mer (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société

; "aux motifs que "le prévenu ne conteste pas être l'individu porteur d'un panier, filmé le 23 novembre 2002 par les caméras de surveillance du magasin Intermarché, ni avoir ce jour là mis des cassettes