K... ne prétendait pas que la société CGA aurait contre-passé la créance cédée dans des conditions non prévues par le contrat d'affacturage ; qu'il n'invoquait pas non plus une méconnaissance par celle-ci

manifestation de volonté non équivoque qui ne saurait s'induire de ces seules reconnaissances de dettes, de sorte qu'en retenant que les époux X... avaient renoncé au réajustement du prix des actions cédées

que la convention d'escompte de créances professionnelles en date du 6 janvier 1986 prévoyait que, sauf en cas d'existence d'effets de commerce acceptés par le débiteur, représentatifs des créances cédées

822/87, 2 du règlement CEE 2240/89, du règlement CEE 2238/93, 8 du règlement CEE 823/87, 3 du décret 72-309 du 21/04/72, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la

que la saisie-attribution produit ses effets à la date à laquelle elle est pratiquée ; qu'il était dès lors exclu que la société DSO Capital puisse se prévaloir de la créance qui lui avait été cédée

X... de sa demande de remboursement de la pension versée pour l'entretien et l'éducation de sa fille Nathalie, et Mme Y... étant en droit de percevoir la contribution afférente à celle-ci conformément

Y... exerçait les fonctions de comptable au service de la société Scerep; que celle-ci ayant décidé de cesser son activité l'a licencié pour ce motif le 19 février 1993 avec préavis devant expirer le

propres constatations de l'arrêt, le service de maintenance de la société Still est intervenu à différentes reprises pour tenter de remédier au mauvais fonctionnement du chariot que la société Vivet n'a cessé

-X..., d'avoir reporté, à la demande du mari, au 1er septembre 1968, date considérée comme étant celle du début de la séparation, les effets du divorce, alors que dès l'instant que, comme le constate la

d'expropriation d'utilité publique par la commune et, dans le même temps, estimer que celui-ci n'était pas responsable du préjudice résultant de l'application des droits de mutation à taux plein sur la parcelle cédée

X... ayant cessé de manière effective toute activité au plus tard le 1er avril 2001, date annoncée à la Caisse, celle-ci ne pouvait poursuivre le règlement de ces cotisations qu'à concurrence du quart

Hugo créances 2, dont celle qu'il détenait contre M. et Mme Paul Y...

X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

Il est décédé le 10 novembre 2012, et les versements ont cessé après décembre 2012.

finalement cédée à Mme Colette Z..., l'état d'enclave avait cessé du fait de la réunion, entre les mains des époux Z..., de ces deux parcelles, la cour d'appel, qui assimile la division d'un fonds à la

consorts Maison-Gouesnard) les actions de la société anonyme Jean-Claude Thibeaud ; que le contrat de vente précisait, notamment, que les cédants s'interdisaient "d'utiliser l'enseigne André Thibeaud, celle-ci

X..., laquelle créance avait été cédée à la première par la société Gisoise de construction, prétexte pris de ce que la créance de la SCI Ile-de-France à l'égard de celle-ci se trouvait éteinte, sans aucunement

caisse consenties auparavant par le Crédit lyonnais la mise en place d'un système d'escompte garanti par la remise en faveur du Crédit lyonnais de billets à ordre assortis d'échéances identiques à celles