X..., mais aussi contre la CIRRSE et la société La Paternelle-Vie ; que le mémoire déposé par la société Jules Roy, qui vise uniquement M.

, l'expert relevait l'existence d'un problème manifeste au niveau du support, manquant de stabilité ; qu'en estimant que les travaux de la terrasse en béton ciré relevaient seulement de la réalisation

constituée partie civile et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 juillet 1991 ; que par requête du 3 août 1995 Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI

X... auprès de la CNAVTS et de la CIRRIC et d'avoir condamné ladite société à payer une somme au titre du régime général de retraite et une somme au titre du régime complémentaire de retraite, alors, selon

conseil aux entreprises notamment dans les domaines financiers, fiscaux ou parafiscaux et prétendait à ce titre leur faciliter l'obtention d'avantages fiscaux comme le crédit d'impôt pour la recherche (CIR

qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI

qu'il avait manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel en imputant à faute un événement survenu postérieurement à son mandat, a violé l'article 1147 du Code civi

La victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens 3.

M. et Mme [C], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 mars 2003) que l'association Centre d'innovation de recherche et d'information scientifique (CIRIS

Y..., pris en leur qualité de gérants de la SARL Climat immobilier industriel et services (CII), société placée en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, afin d'obtenir leur condamnation solidaire avec

Y..., employé des sociétés La Cire laquée et Sodrog, devenues Spado Lassailly, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 1984; qu'à la demande de M.

remontée était discutée, en sollicitant du président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc, lequel a conçu deux plans successifs de rétablissement, en se plaçant sous l'égide du CIRI

d'établir que le prévenu, très lié à ses deux amis et connaissant parfaitement leur situation financière, avait accepté de transporter les diverses marchandises, ainsi acquises, notamment du matériel CIBI

[P] [H] (les consorts [H]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes

peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que l'expert désigné par le juge d'instruction a visité l'étang de Citis

(Hauts-de-Seine), 2 / de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles "CIRS", société anonyme dont le siège social est ...