AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copari, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2014, rectifié le 8 octobre 2015), que la société CMA CGM a créé, les 21 et 28 mai 2008, deux connaissements

Mme Fournel, conseiller chargé des affaires des mineurs, en chambre du conseil du 7 juillet 2017, en présence du ministère public et du greffier ; "1°) alors que la chambre spéciale des mineurs connaissant

Philippe, président d'un groupement de distribution dénommé "CODIS", les consorts C... n'étaient pas admis à faire partie dudit groupement, un autre représentant étant désigné pour visiter le secteur laissé

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 janvier 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Codis matériaux, ayant pour président

Courazier et Treille en qualité d'assesseurs ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session ; Attendu qu'aucun

X... soulignait que Z... avait méconnu ces règles et établi une fausse attestation, dans la mesure où, ne connaissant en aucune façon M.

Betomat fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du CGI, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle-même avait fait valoir que le CGI a consenti le prêt antérieurement à la vente, bien que connaissant

Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Copavi, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt

l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont déroulés en chambre du conseil ; "alors qu'aux termes de l'article R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, la chambre spéciale des mineurs connaissant

que pour le compte de l'acheteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'un connaissement a été délivré, seuls les créanciers du porteur légitime du connaissement peuvent procéder, entre

confirmé par la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la BNP), dont la bonne fin était garantie par la remise aux banques des trois exemplaires originaux d'un connaissement

X... avec des salariés ayant la même ancienneté, engagés au même niveau de qualification et connaissant des conditions de travail identiques ; 2 / qu'en retenant la comparaison de la situation de M.

, à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'un des cas exceptés prévus par l'article L. 5422-12 du code des transports ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait du connaissement

X... faisaient valoir que par deux décisions du 30 mars 2004, la CONAIR avait rejeté leurs demandes respectives d'aide au désendettement et que le 21 octobre 2004, ils avaient saisi le tribunal administratif

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, faisait valoir que par décision du 30 mars 2004, la CONAIR avait rejeté la demande d'aide au désendettement de la société et que le 21 octobre

l'omission d'un héritier lors des opérations de partage ne peut être qualifiée de recel celui-ci impliquant la seule dissimulation d'effets de la succession ; que le juge d'appel a constaté que, tout en connaissant