de contrôle et de recouvrement ; que par application combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté

Festival fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le pourvoi, que ne sont dépourvues de caractère distinctif que les dénominations pouvant servir à désigner la destination du service couvert

. ; qu'il existe contre Y..., X..., Chelles, et Joseph Z... une concertation de nature à nuire à la sérénité de la justice et au cours de l'instruction ; qu'il importe que les protagonistes ou témoins

que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou ; "aux motifs que, "la détention de Jean X... apparaît comme absolument nécessaire à ce stade de l'information pour éviter une concertation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colbert Immobilier, société à responsabilité limitée, dont

de l'instruction ; qu'en l'espèce, la société faisait expressément valoir qu'elle était dans l'impossibilité de communiquer en vue de sa défense un nombre très important de pièces du dossier pénal couvertes

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors

En application du dernier, toute information recueillie par le vétérinaire dans l'exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel. 10.

compétence exclusive du juge de la mise en état, la cour d'appel a violé les articles 118 et 771 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte

105 083,10 francs à titre de remboursement d'emprunt, alors que, selon le pourvoi, seul le dommage certain est réparable ; que dès lors, en déclarant que le remboursement des échéances qui aurait été couvert

entre Rachid X... et ses co-mis en examen, - toutes pressions ou concertations entre Rachid X... et les co-auteurs, non encore identifiés, de la tentative d'évasion, - toutes pressions sur les témoins

qu'auprès du hors domicile de bénéficier des effets du libre jeu de la concurrence qu'ils sont en droit d'attendre dans le secteur de la bière ; que, si l'existence de tels accords et/ou pratiques concertées

Il est donné acte au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) de sa reprise d'instance contre M.

mines et de l'énergie CGT (FNME-CGT), dont est adhérent le syndicat CGT énergie 24, a conclu avec la société ERDF, devenue la société Enedis, un accord du 23 juillet 2010 relatif au processus de concertation

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors «que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits de distribution ou mise disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés,

salariés mais encore par des versements volontaires effectués par ceux-ci et par des abondements de l'employeur ; que ces dernières sommes constituaient une épargne personnelle des salariés non couverte