de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 18 mars 1999 a débouté Bernard X... de sa demande tendant à voir juger que les dispositions de l'article 505 du Code de procédure pénale seraient incompatibles

recevable la constitution de partie civile de la société CDF ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1 du Code

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 9 juin 1995 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Bernard, 1 contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions au Code de la consommation, a rejeté sa demande

de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et 76, 591 et

Bernard, - DURAND C..., I) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre la première pour complicité de corruption active

de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B... et la société Manu-Outils coupables

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 25 février 1997, qui, dans l'information suivie contre, notamment, Christian B... et Bernard

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité des délits et des peines ;

Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 avril 1998, qui, après avoir confirmé un jugement du tribunal correctionnel de VERSAILLES l'ayant déclaré coupable

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation, 121-11 du Code pénal

commis sur la personne d'Ahmed C...en coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis avec

prononcée contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569, 617, 593 du Code de procédure pénale

Edmond et Bernard X... ont assigné MM.

des articles 265 et 411 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'il est constant que