d'autoriser l'exploitation d'une invention protégée par un brevet, mais seulement de "vingt formules et vingt procédés de fabrication", protégés par des enveloppes Soleau ; que la cour d'appel a donc constaté

Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Europe Routage, les conclusions de M.

l'extinction de l'action publique par amnistie ; "aux motifs qu'en l'état des articles 2-5° et 21 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, il convient de constater l'extinction de l'action publique par

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui les a condamnés, le premier pour non-désignation d'un commissaire aux comptes et abus de confiance

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 33, 458, 460, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate

suivante : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, MARLANGE et DE LA BURGADE, de la société civile professionnelle MONOD

Z... a pris la première position dans le rond point du Nouveau Monde dans des circonstances peu définies au vu des déclarations contraires des prévenus dans un premier temps ; que leur course poursuite

X... et Mme B... devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de faux et usage de faux, les trois autres sous celle d'abus de confiance ; qu'il a été reproché à M.

les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que la régularité d'un transport suppose que soit répété, selon un rythme déterminé à l'avance, un circuit fixe de transport d'un nombre constant

du Code de l'urbanisme, 459 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné Pascal X... pour construction non conforme au permis de construire ; " aux motifs " qu'il est constant

aux Etats-Unis") qui en étaient "les plus grands bénéficiaires", et ce, pour "légaliser toutes ses exactions extérieures et intérieures en se plaçant au-dessus des lois et mettre en péril l'unité du monde

X... s'était borné à délivrer une opinion qui n'avait pas les caractéristiques d'une expertise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations,

X... à payer à la SCI Jode la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés Tout un monde et Gesab et de M.

Miller Freeman, devenue Reed organisation, qui exerce une activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde

pendant que Christel Z... conduisait le véhicule, et qu'il a été, de cette façon, et sans la moindre possibilité de fuite entre-temps, transporté en un lieu où il ne voulait pas aller ; qu'il est constant

de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD

six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que pour apprécier si une réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, le juge doit, sans s'arrêter au constat

, a violé les articles 1520.2° et 1525 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arbitre doit agir avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale et que le lien de confiance avec l'arbitre et