AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724aacd58014677417613
15 janvier 1992
15 janvier 1992
violation du principe de d l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a présenté aux jurés l'album photographique figurant à la cote
Source officiellePage 4 sur 139
soc
613722b2cd58014677400433
20 juin 1996
20 juin 1996
X..., médecin anesthésiste, a procédé le 10 mai 1991, sur une patiente, à une anesthésie péridurale cotée K 40 à la nomenclature des actes professionnels, puis à un autre acte d'anesthésie-réanimation
Source officielle