Le 10 juillet 2008, l'administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) que la société a contesté le 23 juillet 2008. 4.

a émis à son encontre, le 8 mars 2011, un avis de mise en recouvrement ; que l'administration des douanes ayant rejeté leur contestation, la société Almeria Group et M.

et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de l'administration des douanes du 14 octobre 2008 rejetant la contestation formée contre ces cinq avis de mise en recouvrement par la société Etablissements Patin ; AUX MOTIFS QUE « la société LCN soutient

commis quatre fautes dans l'exécution de son mandat de commissionnaire en douane, à savoir : - la souscription de déclarations en douane irrégulières, - un manquement à son devoir d'information et de

régional des douanes de [Localité 1], 3°/ au receveur des douanes de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

moyen sera donc rejeté » (arrêt, p. 7) ; Alors que seul le directeur régional des douanes est compétent pour signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ; qu'au cas présent, la cour

Après avoir conclu à une importation sans déclaration des emballages plastiques et métalliques importés, l'administration des douanes a émis, le 31 mai 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un

société Vicat, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que l'avis de recouvrement émis le 23 novembre 2012 contre la société Nutricia porte sur la somme de 59 488,02 euros alors, selon le moyen :

est [...], venant aux droits de la société Carmeuse France, contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes

de mise en recouvrement, qui ne constitue qu'un titre exécutoire émis par la douane, la cour d'appel a violé l'article 221 du code des douanes communautaire, ensemble l'article 217

[O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M.

ALORS QU'il appartient à l'administration des douanes qui délivre un avis de mise en recouvrement, en vue d'obtenir le paiement de la TGAP, de rapporter la preuve que les conditions mises

Maigret, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et

et lui a notifié, le 24 novembre 2016, un avis de mise en recouvrement (AMR). 2.

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

et Hazan, avocat de la société Seltech, l'avis de M.