LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des casinos modernes de France, - Le syndicat des casinos de France, - L'association

. ; Statuant à nouveau : - de débouter la SARL JMC de ses demandes, - de condamner la SARL JMC à lui payer la somme de 30 977,45 euros au titre du solde débiteur du compte n°[...] majorée de l'intérêt

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le moyen tiré de l'incompétence de la Cour statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution et d'AVOIR donné mainlevée

il a expressément précisé que c'est la répétitivité desdits phénomènes d'intensité anormale depuis une vingtaine d'années qui était la cause de ces désordres ; que l'expert rappelle que la villa des intimés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... ne pouvait être le père de Marius Z..., que durant cette période de conception, M.

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21.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

se soumettre à des contrôles médicaux réguliers et sérieux affecte nécessairement l'organisation de la vie de celui-ci et a un retentissement sur ses activités ou sur ses projets de vie ; Qu'en statuant

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[H] a assigné le vendeur et l'assureur en paiement d'une somme représentant les mensualités du crédit qu'il avait réglées durant sa période d'arrêt de travail.

; qu'ainsi, l'organigramme de la force de vente de l'intimée établi à l'occasion de la réunion régionale des 3 et 4 janvier 2006 fait apparaître que des salariés de la Société SOFIP étaient intégrés à

d'une négociation, postérieurement à la notification de la rupture de relations commerciales établies, tendant à déterminer la durée du préavis exclut le caractère brutal de la rupture dès lors que durant

Q... présenterait sa démission dans les trois ans de la cession ainsi fixée : - 300.000 euros en cas de démission durant la première année, - 200.000 euros durant la deuxième année; - 100.000 euros durant

sur aucun grief apparaissant comme matériellement établi, ce qui le rend injustifié, de sorte qu'après infirmation du jugement déféré il y a lieu de l'annuler, et de condamner la société intimée

X... en complément de rémunération durant le congé-maladie et au titre des congés payés "semblaient liées à la revendication du statut de VRP", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

QU'il résulte de ce l'article 15 du chapitre 1er dudit statut que la libre circulation des délégués est organisée par le statut et que le texte déféré ne crée pas plus de risques que ceux déjà acceptés

. ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2001), qu'un jugement statuant au vu d'un

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