AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208d3
7 octobre 1998
7 octobre 1998
loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel Z... co-responsable de l'accident survenu le 14 novembre 1992 et l'a condamné solidairement avec David
Source officiellePage 4 sur 69
cr
6137252fcd5801467741baa8
24 janvier 1990
24 janvier 1990
; que ce témoignage établissait qu'il y avait bien sur les lieux, à l'heure du déclenchement de l'incendie, une tierce personne, non indentifiée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la portée de ce témoignage
Source officielle