Y... en un endroit où se trouvaient des débris de verre, la cour d'appel, en relevant, pour déclarer indéterminées les circonstances de l'accident et écarter toute faute de la victime, que le véhicule

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier

de sauvetage alléguée laquelle n'aurait eu aucune justification si l'Opel ayant roulé normalement la Simca avait disposé de toute la largeur de son propre couloir de circulation ; que la présence de débris

G... n'avait pas commis de faute en exécutant les instructions données par le directeur de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et en se départissant ainsi des fonds, bien que celui-ci

X... comme exclusive du dommage du seul fait que des débris de verre et tôle ont été retrouvés dans le couloir de circulation de M. Z..., sans répondre aux conclusions d'appel de M.

difficultés du couple, la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux en retenant certains griefs à l'encontre du mari sans répondre au moyen selon lequel ces faits étaient débarrassés

cette convention n'était pas complétée par des promesses croisées de rachat et de vente des mêmes actions, ce qui permettait au cédant de conserver ses titres s'ils augmentaient de valeur et de s'en débarrasser

salariée selon lequel elle avait dénoncée les agissements d'un directeur qui procédait à des vols dans la caisse lequel avait, pour ce motif, été licencié et que, par la suite, la société voulait se débarrasser

d'organiser un licenciement pour faute professionnelle ; qu'il résultait de cette pièce déterminante que la véritable cause du congédiement litigieux résidait dans la volonté de la société Cofradel de se débarrasser

irréprochable pendant les trois années passées au service de l'entreprise, et que, depuis l'embauche d'une nouvelle fleuriste, le personnel avait le sentiment que le directeur avait l'intention de "se débarrasser

procédure civile; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, le seul document contractuel existant consistait en une facture du 31 mai 1989 portant sur la location de matériel avec chauffeur pour le débarquement

justifier le licenciement de la salariée et qui figuraient expressément dans la lettre de licenciement, à énoncer que "l'accumulation des motifs invoqués par l'employeur traduit sa volonté de se débarrasser

d'immobilisation, la cour d'appel, qui a imputé à faute au notaire le fait de ne pas avoir attiré l'attention de sa cliente sur le caractère exagéré de ses demandes et sur le risque de voir la condition défaillir

R] faisait encore valoir qu'il en résultait qu'à la date de conclusion du compromis de vente qu'elle avait conclu avec la société Ennavahc, le 15 février 2016, cette condition avait d'ores et déjà défailli

l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive avait défailli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Debard, société anonyme dont le siège est ...

), que Mme Z... a acquis de la société civile immobilière Duquesne-Mithouard (la SCI), le 30 novembre 1993, un appartement sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ainsi qu'une chambre de service avec débarras

électorale du 2 juin 1995, Georges Y... a déclaré : "hier, j'ai donné ma démission au maire actuel de mon mandat de conseiller municipal et de ma délégation à l'urbanisme... il faut absolument débarrasser