modifié du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en toute hypothèse la saisie-attribution, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

marché du vin, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, à une pénalité fiscale de 33 000 francs et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de cet article ne fixent pas le point de départ

et du principe du contradictoire, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt avant dire droit du 7 octobre 1992, la

des faits reprochés; que la discordance de date entre le mandat d'arrêt et le formulaire "A" qu'invoque l'avocat de l'intéressé n'est, à l'évidence, qu'une erreur matérielle; "alors que l'arrêt déféré

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

du 16 fructidor an III, il est fait défense aux tribunaux judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs ou de connaître des actes d'administration, alors que, précisément, d'une part

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 114, 115 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, violation des droits de la défense

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à ce décret. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article

. l'avocat général Di GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du jugement ; "aux motifs qu'il appartenait à Michel Y... de présenter cette exception avant toute défense

du 25 mai 1963, 5 de l'arrêté du 19 mars 1975, 1, 2, 3, 4 de la loi du 30 décembre 1982, 16 du décret du 14 mars 1986, 2, 3, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 175 et 176 du décret

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 juin 1999), que, le 11 octobre 1996, le trésorier principal de Saint-Gervais a fait délivrer cinq avis à tiers détenteur

l'a condamné à 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut