CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

115 résultats pour « Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee1b

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR07642

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - Y Nadhmi, - Z Patrick, - A Dominique, - B André, - C Jean, - D Dieter,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00838

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

incidente de l'intimé tendant à ce que les intérêts légaux pour la période du 1er janvier 2005 au 10 avril 2013 ne soient calculés que sur la somme principale de 472.591,95 € (3.100.000 F) et non sur

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d6b

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

de la procédure ; - en ce qui concerne Daniel X..., Loïc Z..., Daniel A..., Christian B..., Bruno C..., Antonio D..., l'arrêt de cette chambre de l'instruction, en date du 1er avril 2005, qui les a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100302

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

janvier 2009 avait été rédigé par [J] [K] en commun avec son mari, la cour d'appel en a justement déduit que cet acte conjonctif était atteint de nullité et énoncé qu'il ne produisait aucun

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10608

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Sur le fond de la demande en annulation pour dol et des demandes en paiement subséquentes : Les appelants sollicitant la nullité du contrat du 8 août 2008 sur le fondement du dol, il leur appartient de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00844

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la société Pharmacie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05078

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

janvier 2009 et le 18 novembre 2014, escroqueries en bande organisée commises à Paris et sur le territoire national entre le 1er janvier 2008 et le 18 novembre 2014" ; que cette notification est conforme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110757

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01484

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[YW] engagé le 31 janvier 2000 a été promu en 2012, M. [KA] engagé le 9 avril 2001 a été promu en 2010, M. [B] engagé le 3 avril 2001 a été promu en 2009 et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10737

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d690

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

d'une information de ces chefs à l'encontre du demandeur ; sont donc entachés de nullité d'ordre public, ledit réquisitoire et l'instruction subséquente" ; Attendu que le prévenu, avant toute défense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

en l'espèce et de rejeter la demande de nullité présentée pour violation des règles de compétence des articles 18 du code de procédure pénale, 57-1 du code de procédure pénale et des règles du droit international

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e5

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

20 janvier 2003 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Lyon, celle de l'expertise du 2 mai 2003 et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'article 157, dernier alinéa,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100427

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Jean-Clément X... a assigné sa mère, sa soeur et son frère pour obtenir la nullité de ce testament et l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père ; que Germaine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100203

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française compétente, l'arrêt retient, d'abord, que l'assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la procédure ouverte par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

n°1 bis, Mme Marie-Antoinette X..., épouse B..., a déposé le 2 juin 2016 des conclusions n°1 bis à l'appui de sa demande de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

lors recevable à faire valoir la nullité des actes antérieurs, la procédure en son entier étant affectée par la violation de ce principe essentiel à l'équité de la procédure ; qu'en déclarant irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00063

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003) n'avait représenté qu'un pourcentage insignifiant (1,24 %) du volume de ventes global de carburéacteur en France durant la même période ; 10°/ que l'évaluation

Source officielle

Page 4 sur 6

← PrécédentSuivant →