faits délictueux reprochés sont antérieurs de moins de trois années à compter de l'ouverture de l'information judiciaire ; "qu'il n'importe, à cet égard que ces deux derniers actes aient pu ou non

a saisi le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Ile-de-France d'une plainte disciplinaire contre Philippe X... qui a été déclarée irrecevable ; que ce dernier a porté plainte avec

Il résulte du dernier qu'une telle ordonnance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que lorsqu'est caractérisée une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel. 6.

de la violation des articles 31, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Denis

et que la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande; que la mention de l'arrêt selon laquelle "la défense a eu la parole en dernier" ne permet pas

de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni le prévenu ni son avocat n'a eu la parole en dernier

Y..., qui n'a jamais contesté être l'auteur du coup de poing ayant fait chuter Ali X..., a toujours maintenu qu'il était allé vers ce dernier seulement pour lui demander des explications et ses amis le

sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "au motif qu'en application de la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévu par les articles 186 et 186-1 du code

des deniers détournés mais aussi et au premier chef de leurs propriétaires ; "alors, d'autre part, qu'en s'étant bornée à affirmer que les comptes avaient été recrédités des sommes détournées sans

Ce dernier a interjeté appel de la première ordonnance le 31 juillet 2025. 6. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 octobre suivant. 7.

payer des dommages-intérêts à la partie civile ; " alors qu'aux termes de l'article 411, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le défenseur ne peut être entendu en l'absence du prévenu que si ce dernier

perçu indûment aucune somme de l'assureur, qu'en statuant ainsi, quand le droit de la victime à être indemnisée de son préjudice par l'auteur du dommage n'était pas remis en cause de sorte que seul ce dernier

outre l'obligation de fournir un cautionnement, l'interdiction d'entrer en relation avec six autres personnes mises en examen dans la procédure, leurs avocats et les associés et collaborateurs de ces derniers

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que le moyen, portant à titre principal sur le fondement

administrative et destruction du bien d'autrui, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

[O], et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mayotte statuant sur les faits reprochés au prévenu que celui-ci ou son conseil ont eu la parole en dernier

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit