, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

d'un dommage d'une gravité comparable à celui effectivement subi par le patient ; qu'une probabilité de survenance du dommage qui n'est pas inférieure ou égale à 5 % ne présente pas le caractère d'une

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Camca. 3.

résulte des pièces versées aux débats que les premiers juges ont omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts des Etablissements Pons relative à la valeur marchande de 280 caisses de cigarettes

selon le moyen : 1 ) que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage

des camions de l'entreprise ne pouvait ignorer le préjudice causé d'une part, et d'autre part qu'en falsifiant les écritures dont il avait la charge, il permettait la perpétuation de l'aggravation du dommage

dont la cause est étrangère au travail ne sont pas pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail; que tel est le cas des dommages subis alors que le salarié n'était plus soumis

contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement lui allouant des dommages-intérêts

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux [B] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ que

Il relève, qu'en revanche, l'assureur garantit, lorsque la responsabilité de l'employeur est engagée, les recours que les préposés sont fondés à exercer, à la suite de dommages corporels, notamment en

la condition de gravité du dommage ouvrant droit à réparation qui est déterminée par les textes susvisés. 10.

[M] en indemnisation de l'aggravation de ses préjudices supposait que soit établi un dommage initial, ce qui n'était pas le cas s'agissant de l'accident de 1967, M.

en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer des dommages-intérêts au bailleur qu'à la condition de constater, au jour où il statue, qu'il est résulté un préjudice de la faute

corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers, (…) les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis à l'exception des frais de remplacement

garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabiltié décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité

immatériels non consécutifs trouvant leur origine dans un événement accidentel ; que le dommage invoqué par M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié peut également prétendre à des dommages-intérêts pour inégalité

[C] de sorte qu'elle devait être tenue responsable desdits dommages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de