Chartier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Cabinet Menec et autres, de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole domaine du Bosc, dont le siège est: 34130 Mudaison

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CNABRL, les conclusions de M.

Marie Françoise E... veuve X..., demeurant au Domaine de Luzzupeo à Calvi (Corse), 2°/ de Monsieur Etienne X..., demeurant à Maurin H... (Hérault), 3°/ de F...

Maggio, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du service des Domaines, représenté par M. le directeur des services

Dominique Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Dominique, née Y..., demeurant Les Cumelles à Saint-Cyr-sur-Rhône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de la société Cathom

Vincent Z..., demeurant Ville de Pietrabugno, 20200 Bastia, 2°/ de Mme Marie-Dominique Z..., épouse X..., demeurant à Pavone, 20145 Sari Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Conseil immobilier, venant aux droits de la société à responsabilité limitée cabinet Dominique

d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Madeleine X... épouse divorcée Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière bénéficiaire de Dominique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires du lotissement du Domaine

Dominique X..., demeurant ...

Serge X..., 2 / Mlle Dominique X..., demeurant tous deux ... à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile),

Dominique C..., demeurant ..., tous les sept pris en leur qualité d'héritiers de Marcelline A..., épouse C..., décédée, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Guy, Pierre Y..., demeurant ..., 60520 La Chapelle en Serval, 5°/ de Mme Dominique, Marcelle X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

I) ; Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Avocat aux Conseils, pour M. X... ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant débouté M.