D'ASSURER ENTRE EUX L'EGALITE EN VALEUR, LA DATE A LAQUELLE SE FERA CETTE EVALUATION ET D'OU PARTIRA LA JOUISSANCE DIVISE; QU'EN LA CAUSE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN 1969 TOUS LES BIENS DES SUCCESSION DUGNY-MOREAUX

BIENS, LE LOCATAIRE-GERANT PROPOSE ACQUERRAIT A FORFAIT L'ACTIF DE LA SOCIETE U G E C O ; QUE SONT ALORS INTERVENUS A L'INSTANCE MME X..., LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS G COINDEROUX" ET LA SOCIETE "F DUBEGNY

DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. ROUSSEAU.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM LE BRET ET GALLAND.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM MARCILHACY ET BORE.

Jean-Claude X..., demeurant à Deuil La Barre (Val-d'Oise), ..., 3°/ les Transports Guiot, société anonyme, dont le siège est à Dugny (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO.

QUE, DANS CE BUT, ELLE AVAIT FAIT VENIR DE L'HERAULT ; QU'IL A RELEVE, EN OUTRE, L'ETAT DE DEPENDANCE OU DUPIN SE TROUVAIT VIS-A-VIS D'ELLE, DES AVANT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EUT ETE ETABLI ;

DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Dupin de Beyssat, - M.

en audience publique le 27 octobre 2014, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Dupin

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCATS : MM CONSOLO ET ROUSSEAU.

L'APPROCHE D'UN VEHICULE DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SONT LE PLUS RAPPROCHES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1964 VERS 23 H 40 SUR LA ROUTE NATIONALE 2 A DUGNY

DUPIN - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. DESACHE ET BEURDELEY.

X..., Charrieras, Chibrac, Dubourg, Dupin et de Mme C..., les conclusions de M.

X..., Y..., Z..., A..., D..., Boivin, Delcallet, Dupin, L..., Hoizay, Joly, T..., Lefebvre, Meslin, Le Palud, Begard, Rippa, Tinel, Q..., Hauguel, de Mmes M..., V..., Q..., Breul, Chaumeil, de la SCP Masse-Dessen