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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201848
5 décembre 2013
5 décembre 2013
Il est fait grief au jugement d'AVOIR déclaré recevables et fondés les recours formés contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement concernant la situation de Madame Elisabeth Z
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61372597cd5801467741f06a
6 octobre 1993
6 octobre 1993
de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NOUGEIN Claude, contre
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613725afcd5801467741fc32
6 janvier 1998
6 janvier 1998
professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune de MARINES, partie civile, contre
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édure suiviec/Antoine X
6079a8729ba5988459c4d53c
1 juin 2005
1 juin 2005
justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10776
5 juillet 2017
5 juillet 2017
________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mosaic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Didier X
61372638cd58014677423dc3
12 octobre 2004
12 octobre 2004
professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre
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61372613cd58014677422c48
27 avril 2000
27 avril 2000
Paolo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 octobre 1999, qui, après relaxe des chefs de vol, falsification de chèque, usage de chèque falsifié et abus de faiblesse
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6137257ecd5801467741e3a3
13 mars 1996
13 mars 1996
Elisabeth, - de V... de Y... Christophe, - F... Guy, - G... Claude, - H... Claire, épouse E..., - I... de la Z... Marie-Béatrice, épouse LACOSTE, - JOUFFROY Adélaïde, - J...
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évrier 1992, qui, dans la procédure suiviec/Lucien X
6079a8659ba5988459c4d188
17 février 1993
17 février 1993
IRRECEVABILITE et REJET du pourvoi formé par : - La SARL Trifollette, partie civile, - la compagnie d'assurances La Lilloise, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02898
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Patrick X..., contre l'arrêt numéro 308 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravée
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613726a2cd580146774273f1
6 septembre 2006
6 septembre 2006
Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois
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613723c7cd5801467740e0ed
16 octobre 2001
16 octobre 2001
2 / Mme Nicole Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 janvier 1996 et 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Elizabeth
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00481
17 mars 2026
17 mars 2026
[M] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 26 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00004
13 janvier 2009
13 janvier 2009
activités d'un établissement thermal, y compris la prestation de services de soins de santé, bains, douches, massages » ; que le 1er octobre 1991, la société SPA Monopole NV a conclu avec la société Elisabeth
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6137240bcd5801467741182f
18 mars 2003
18 mars 2003
d'office ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la déclaration produite aux débats indiquant que son "rédacteur" en était "Elisabeth
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613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
14 juin 2001
civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUBRA, contre
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6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 26 avril 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a ordonné une mesure
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613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à la législation relative au service des pompes
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613721b2cd580146773f639c
7 janvier 1992
7 janvier 1992
cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section B), au profit : 1°) de la société civile de moyens "Radiologie Médicale", dont le siège est ..., à Brie-Comte-Robert
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61372559cd5801467741cf68
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1990 qui, 1°/ les a condamnés : A... pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables
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