l'article 28 du code civil, AUX MOTIFS QUE «au soutien de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française, Monsieur Y... a présenté la traduction réalisée le 17 septembre 2004 d'une copie

détachés, feuillets originaux substitués par d'autres feuillets, emploi d'une écriture et d'une encre sur ces actes différentes de celles des autres feuillets, modification du nom de la mère dans les

il est constant que l'ordonnance de non-lieu rendue le 6 juillet 2001 par le magistrat instructeur Franck Landou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille (D 81) mentionne que "copie

; que dans ces treize feuillets n'est pas comprise la première page de l'ordonnance rendue sur requête ; que dès lors, il ne peut être que constaté que l'ordonnance n'a pas été intégralement notifiée

arrêt rendu par la Cour dans les formes de l'article 316 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, la défense a demandé qu'il lui soit donné acte de ce que l'expert avait lu des " extraits de feuillets

de la requête » n'exclut pas une éventuelle omission de transmission de ces pièces ; que l'acte de dénonciation mentionne « je vous signifie et laisse copie de la requête adressée au juge de l'exécution

de la requête » n'exclut pas une éventuelle omission de transmission de ces pièces ; que l'acte de dénonciation mentionne « je vous signifie et laisse copie de la requête adressée au juge de l'exécution

POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE COPIE

des droits de la défense et de la présomption d'innocence : " en ce qu'après réouverture des débats, le président a remis aux assesseurs et jurés l'intégralité de la feuille des questions dont le feuillet

et certifiée conforme à l'ordonnance ; qu'il ne résulte d'aucune production annexée en copie à l'ordonnance, et d'aucune mention ou cachet de ladite ordonnance attaquée, qui a donc été rendue en violation

L'huissier précise : je constate que le feuillet 27 comportant les mentions sus-indiquées est plus court que tous les autres feuillets dudit registre et que le cachet rond de la juridiction ayant paraphé

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, DETENU ET QUE COPIE

; Que ces documents n'étant pas versés au débat, la demande doit être rejetée ; Que concernant le deuxième point, relatif à la communication par l'Administration de la copie de 151 feuillets dont certains

procédure civile avait été accomplie AUX MOTIFS QUE "Il résulte des dispositions de l'article 1043 précité que dans les instances où s'élève à titre principal une contestation sur la nationalité une copie

bancaires suisse et monégasque ouverts aux noms des vendeurs ou d'une entité (société Inversora Amiran) dont il est ainsi présumé que les vendeurs y exercent des fonctions de dirigeants (pièce 7-13, feuillets

qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... et Norbert Z..., des chefs de vols, recel de vol, tentative d'extorsion de fonds, corruption de fonctionnaire, a rejeté la requête en délivrance de copies

Y..., copie de l'acte ayant été remise à Mme X..., divorcée Y... ; que, sur la base de cette ordonnance, la CMDP a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur le feuillet du livre foncier ouvert au nom

du premier feuillet d'un bordereau d'envoi de 7 206 lettres recommandées, daté du 23 décembre 1986 et revêtu du cachet de la poste et de la mention manuscrite " 7 206 LR ", ainsi que la copie d'un autre