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que la société Frontère est fondée à obtenir condamnation de l'entreprise de sérigraphie à lui payer le coût des travaux nécessaires en raison de la non conformité de ses travaux, soit le coût de fabrication

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6079a88d9ba5988459c4de97

Cassation

21 janvier 1969

DES AGENTS DES DOUANES EN SURVEILLANCE DANS LA BANLIEUE DE MARSEILLE, REMARQUAIENT UNE VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE DEUX HOMMES AVAIENT PRIS PLACE ET QUI SE RANGEAIT DANS UNE IMPASSE, L'ARRIERE TOURNE

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civ1

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Cassation

27 mai 1986

distribuer, exploiter, sous-traiter et tirer profit de toute façon et d'autoriser des tiers à le faire, le droit de mettre sur pied des ententes commerciales publicitaires avec tous patronages, la fabrication

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comm

6079d6749ba5988459c5b380

Cassation

24 novembre 1970

BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON ANCIEN REPRESENTANT EN ALGERIE, INSTALLE A PARIS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1962, LE MANDAT DE VENDRE EN ALGERIE LES ARTICLES FABRIQUES

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6079a88d9ba5988459c4de33

Cassation

7 octobre 1964

INFRACTION CONSTITUEE DANS TOUS CES ELEMENTS PAR LE FAIT MATERIEL, QUE L'AUTORISATION N'A PAS ETE SOLLICITEE ; ET QUE LES FAITS CONSTATES CARACTERISENT A LA CHARGE DES PREVENUS LA VOLONTE DELIBEREE DE TOURNER

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10153

Cassation

2 mars 2022

société Iraundi, mentionnant « une bague intérieure (qui) n'est pas plane, ce qui explique le serrage des billes après assemblage » et indiquant « nous venons de démonter totalement le roulement qui a tourné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00696

Cassation

12 juillet 2011

, fait fabriquer, vendu ou fait vendre son brevet, de sorte qu'il était antérieur à la constitution de la société SAMP le 13 octobre 1992, ainsi qu'à l'acte d'apport en nature de jouissance du brevet X

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00922

Cassation

8 octobre 2013

des produits qui sont concurrents aux Produits. 5.2 L'Agent peut représenter, distribuer ou fabriquer des produits, qui ne sont pas en concurrence avec les Produits, à condition d'en informer préalablement

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ès cassation, dans les poursuites exercéesc/Jean-Pierre et Jean-Claude X

6079a8d29ba5988459c4f0ef

Cassation

29 juin 1999

avec la société de droit italien Oto Spa, assuré la diffusion, durant les mois de novembre et décembre 1992, d'une affiche publicitaire destinée à promouvoir les montres de marque " Camel Trophy", fabriquées

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comm

6079d67a9ba5988459c5b569

Cassation

30 mai 1972

S'EST ENGAGE, SUIVANT BON DE COMMANDE DU 13 OCTOBRE 1965, A EFFECTUER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MAISON JULIEN BARTHE, VEUVE BARTHE ET FILS L'INSTALLATION ELECTRIQUE INDUSTRIELLE D'UNE USINE DE FABRICATION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10424

Cassation

10 avril 2019

avec le technicien Christophe qui a duré 11h30, visité 11 patients et effectué 500 km et que le mercredi 3 octobre 2012, elle a réalisé deux tournées en un jour, la tournée du mercredi avec le technicien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966

Cassation

9 juin 2015

Un premier lot est soupçonné d'être contaminé (celui qui servira de base pour la fabrication des 4 lots contaminés) est soupçonné d'être contaminé.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01229

Cassation

24 juin 2014

X...a été engagé par la société Precia le 1er octobre 1990 en qualité de technicien, puis promu responsable de fabrication ; qu'il est titulaire de mandats de délégué syndical, de délégué du personnel

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é plaintec/Omnium

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05169

Cassation

15 novembre 2016

Depuis qu'une instruction judiciaire est ouverte contre le groupe Omnium, il a décidé de lui tourner le dos »(propos tenus par Mme [J]); que Mme [O], Mme [J] et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02328

Cassation

10 décembre 2014

l'article L. 2261-2 du code du travail ; 4° / qu'exerce une activité de logistique la société qui assure à ses entreprises clientes un flux constant de matériels de manutention en organisant des tournées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01053

Cassation

23 octobre 2012

pas démontré que la rupture des relations ait été brutale et le préavis de neuf mois insuffisant ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise ; ET AUX MOTIFS ENFIN (…) les produits étaient fabriqués

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édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

Daniel, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants de leur fils Fabrice Botte, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en

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comm

613723a0cd5801467740c3b8

Cassation

27 mars 2001

et la vente de souvenirs de Paris, est titulaire d'une marque complexe composée de la tour Eiffel stylisée, surmontée de l'inscription "Paris France", comportant en dessous la mention "tour Gustave Eiffel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00469

Cassation

19 février 2014

responsabilité ; qu'il ressortait des éléments produits aux débats que le salarié ne respectait pas les directives données par la société, notamment sur les horaires de travail, l'organisation des tournées

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01133

Cassation

26 novembre 2013

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2012), que la société Créations et parfums et la société Argeville exercent à Grasse la même activité de fabrication

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