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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd580146774225b4

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de pêche maritime dans une zone interdite, en l'occurrence la réserve de Scandola ; "aux motifs qu'un agent assermenté de la réserve naturelle de Scandola avait constaté la présence d'une bouée de filet

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CC

cr

6137261ccd58014677423040

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

frottait son sexe en érection contre le sien et qu'il lui prenait la main pour l'obliger à le masturber ; que Robert X..., ayant reconnu l'essentiel des faits, affirmait ne jamais avoir menacé la fillette

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CC

cr

61372637cd58014677423d6b

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

après les démarches entreprises auprès de proches immédiatement contactés suite à la révélation des faits dans le but de se disculper, et de dénigrer tant Catherine Y... qu'Anna, décrite comme étant une fille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02207

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

.. a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02163

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête préalable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02164

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

mineure, âgée alors de 4 à 10 ans sur la période concernée, le mis en examen profitant de l'absence de la mère de la fillette, partie au travail ; qu'au fil de la confrontation lors de l'enquête préalable

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cr

613725cdcd58014677420a28

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

correctionnel du chef d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans, par personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; "aux motifs que la localisation des attouchements sur les fillettes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100444

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[M] dans la procédure d'adoption plénière de sa fille ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, l'arrêt retient que bien que M.

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cr

6137260fcd58014677422a5e

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

pendant et mou alors que le prévenu lui-même précise être impuissant depuis 1986 ; qu'enfin, soumises à une expertise psychologique, elles ont été considérées comme crédibles ; que ces faits dont deux fillettes

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cr

613725bbcd580146774201a8

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

chez ses grands-parents à La Turballe ; que son épouse, également mise en examen dans cette procédure, a démontré qu'elle était incapable de protéger ses filles ; qu'elle réside à Guerande ; que l'intéressé

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cr

6137269acd58014677426f1f

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

. ; que le mode de révélation des faits subis par les trois jeunes filles tend à exclure l'hypothèse du complot allégué par le prévenu, dans la mesure où les jeunes Aurélie et Cindy Z..., après plusieurs

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cr

61372629cd5801467742369c

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

" et que les gendarmes chargés de l'enquête ont retrouvé un tel maillage " filet " dans la stabulation utilisée par Bernard Z..., qui nie le vol et qu'il présente comme une machination de son frère ;

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cr

ès avoir dit qu'il existait des charges suffisantesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01603

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

qu'alors qu'elle était en CE1 avec Mme X..., celle-ci lui avait révélé que son cousin avait baissé pantalon et caleçon, lui enjoignant de « sucer la sucette » avant de lécher lui-même le sexe de la fillette

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cr

613725fecd580146774221f2

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

camarades présents prévenait immédiatement l'employeur, Pierre B..., et s'opposait à ce que les pompiers soient avertis ; que vingt minutes plus tard, Pierre B... arrivait sur les lieux, transportant un filet

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cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

fille de moins de 13 ans et qu'en ce qui concerne Ni, il indiquait qu'il s'agissait d'une jeune fille qui n'est pas nubile ; que le témoin Carole A... qui a procédé au visionnage de l'ensemble des cassettes

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soc

61372673cd58014677425a99

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

X..., engagé le 1er octobre 1996 par la société Filet Bleu en qualité de "chef d'équipe entretien 2e échelon" et ayant obtenu le 1er juin 2000 le statut de cadre et le poste de "responsable maintenance

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cr

613726a1cd5801467742731a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

"aux motifs que, "Lionel X... a nié tout geste déplacé, a fortiori tout acte à caractère sexuel sur la personne de Clémentine Y..., faisant valoir que les possibilités pour lui d'être seul avec la fillette

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cr

613725f9cd58014677421f6b

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

ils ont été commis et, concernant notamment B..., ses faibles capacités intellectuelles, ainsi que par le trouble que les agissements reprochés au mis en examen ont pu engendrer dans l'esprit des fillettes

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cr

6079a86f9ba5988459c4d436

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

qu'avec violence et par contrainte alors qu'elles n'étaient que de très jeunes filles sans défense et dans l'incapacité de lui résister ; qu'en conséquence les faits étant du ressort de la juridiction

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00171

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mai 2022), la Coopérative d'achat des chalutiers de Sète (la Cofa) a vendu des filets ainsi que du gasoil à M. [P], pêcheur professionnel. 2.

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