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21 077 résultats pour « Filiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b08

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

violation du principe non bis in idem, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Karine X... devant la cour d'assises du chef de tortures ou actes de barbarie sur son fils

Source officielle

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CC

cr

61372608cd580146774226b8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant tant en° son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100806

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

E... étaient les fils de W...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre ou lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100648

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100647

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[L] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e712

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

réparation de son préjudice moral, 400 000 francs en réparation de son préjudice matériel, 20 000 francs en remboursement des frais d'obsèques, d'autre part et en sa qualité de représentant légal de sa fille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100604

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

toutefois de faire application de ce texte, aux motifs erronés qu'il ne concernerait pas les père et mère de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du code civil ; 2°/ que le lien de filiation

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f854

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

et qu'il destinait... à l'un de ses élèves qui avait des relations intimes régulières avec une jeune fille, - il est éducateur spécialisé en maçonnerie mais a reconnu avoir orienté la conversation, dans

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100081

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise biologique aux fins de vérification de sa filiation et sa demande de délivrance d'une copie de son

Source officielle
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cr

6137269ecd580146774271a5

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

puis s'éloignait sans un mot, allait prendre son café et partait travailler ; qu'Elodie Y..., après avoir longtemps gardé le silence, craignant des ennuis pour sa marraine qu'elle aimait bien, avait fini

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cr

613725f6cd58014677421de4

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

de treize ans, Brahim X..., "le menaçant même de leur arme", avant de frapper sa soeur, Malika X..., âgée de seize ans, et d'amener celle-ci à la gendarmerie où ils l'auraient "obligée à regarder un film

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100698

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

à l'arrêt de déclarer l'action d'[C] [E] irrecevable, alors : « 2°/ que, si certaines attestations produites par [C] [E] mentionnaient que Mme [P] [K] avait élevé d'autres enfants aux côtés de sa fille

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civ1

613724b8cd58014677417d22

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X... avait toujours été attentif à la scolarité de son fils et à l'état de santé de sa fille et d'autre part qu'il n'avait jamais assisté à des conflits entre les époux et que les indications figurant

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cr

61372693cd58014677426ae0

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Corinne et Céline Z..., - Z... Claudine, - Z... Caroline, - Z...

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civ1

61372335cd58014677406d4f

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

Z..., de nationalité française, sans rechercher si, par application de l'article 311-14 du Code civil désignant, pour l'établissement de la filiation, la loi personnelle de sa mère, le jugement supplétif

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cr

6137269fcd580146774271ec

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

ou une manipulation de cette dernière au collège ; qu'il a, lors de sa mise en examen par le juge d'instruction, indiqué que sa fille était "une grande menteuse" et "une petite pourriture parmi tous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

ses fils et sa compagne au mode éducatif plus strict que celui de leur mère, il n'existe aucune preuve qu'Angélina serait en danger imminent auprès de son père ; qu'aucun des fils n'a allégué que M.

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cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

patrimonial qu'en relation avec leurs deux enfants, Jean-David et Kahéna, dont le domicile avait été initialement été fixé chez la mère ; que si Kahéna vivait toujours avec sa mère, en revanche le fils

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101061

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

dont s'agit, sans s'expliquer autrement sur l'éventuelle légitimité d'interdire à la requérante de connaître ses origines et d'établir sa filiation, la cour a derechef méconnu les textes susvisés ;

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