AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424b08
11 janvier 2005
11 janvier 2005
violation du principe non bis in idem, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Karine X... devant la cour d'assises du chef de tortures ou actes de barbarie sur son fils
Source officiellePage 4 sur 1054
cr
61372608cd580146774226b8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, agissant tant en° son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille
Source officielle