AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235ccd58014677408bf9
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Norbert Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses quatre enfants : Myriam, Etienne, Agnès et Florent E..., 9 / de Mlle Anne E..., 10 / de M.
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soc
613721b5cd580146773f65d0
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Pierre X..., demeurant ... à Saint-Hilaire Saint-Florent, Saumur (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
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