vente de 55 articles après la date limite de péremption", et l'a condamné à 55 amendes de 600 francs ; "aux motifs que "de tels produits doivent être détruits ; que leur conservation en chambre froide

Y... une voiturette qu'il avait acquise de la société Automobiles Chatenet ; que le système de freinage de ce véhicule présentant des désordres, il a été condamné à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Central du Fruit, société à responsabilité

sis ZAE Chemin du Bac des Aubins, à Bruyères-sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit de la société anonyme "Le Froid

sis ZAE Chemin du Bac des Aubins, à Bruyères-sur-Oise (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit de la société anonyme "Le Froid

suffire à caractériser l'obligation à paiement de cette dernière au titre des factures unilatéralement émises par la société Les Fruits de Cana ; qu'il appartient à cette société Les Fruits de Cana de

Antonin B... était dénuée d'intérêt, du fait que les légataires de l'immeuble litigieux avaient seuls droit aux fruits du bien légué, sans rechercher s'ils avaient formé une demande en délivrance, point

1 / qu'il résulte de la clause de non-concurrence annexée à l'accord conclu entre les parties que si le salarié ne pouvait développer directement ou indirectement une activité de transformation de fruits

A... confirme qu'il a été dépassé par X... avant la collision, à une distance qu'il n'a pu préciser ; "que X... soutient qu'une trace de freinage parallèle à l'axe de la chaussée et située à droite dans

; que l'organisme de contrôle technique a ainsi noté : « frein de service : déséquilibre AR, disque de frein : usure prononcée/détérioration AVD,AVG, plaquettes de freins : usure prononcée/détérioration

-dont elle constatait qu'il roulait à vitesse normale- de n'avoir pas immédiatement freiné, sans rechercher si la mise en oeuvre immédiate, caractérisée par l'enquête judiciaire, de l'avertisseur sonore

délit d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il aurait commis une négligence coupable génératrice de l'accident de X... en ne s'assurant pas personnellement de la remise en état du système de freinage

du rayon boucherie, charcuterie et volailles de son magasin d'Eaubonne, à partir du 23 avril 1979, a été licencié le 22 juillet 1986 pour fautes constituées par le fait d'avoir entreposé en chambre froide

X... avait reconnu avoir freiné en oubliant de jumeler les deux pédales de freins de son tracteur et qui, s'il était établi, était de nature à établir une faute grave de conduite justifiant son licenciement

motifs que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Sogecoma, la SA X... déclarait une créance de 457 223,72 euros qui était acceptée ; que les sociétés Sogecoma et Happy Fruits

Froid, de M.

X..., de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat des sociétés Le Froid et SIFA, les conclusions de M.

direction du véhicule, signalé par le clignotant, sa vitesse excessive résultant du point de choc, des dommages importants alors que, pour lui, les vitesses ne s'additionnaient pas et de l'absence de freinage