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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940bd9ba5988459c3db40
6 avril 1965
L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT, NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES, DONT LE GABARIT
60794bf99ba5988459c445f9
18 février 1981
1ER, DU CODE DE LA ROUTE, SI, EN AGGLOMERATION, LES VEHICULES DE TRANSPORTS EN COMMUN NE SONT PAS TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES LEGERS, COMME IL EST FAIT OBLIGATION AUX VEHICULES DE GRAND GABARIT
607940f19ba5988459c3fb07
4 juin 1971
DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT
civ1
61372420cd580146774129e6
5 mai 2004
X... a alors engagé une action en responsabilité contre la SCP d'avoués Leroyer-Barbarat, Gauvain et Demidoff (devenue la SCP Gauvain et Demidoff) qui l'avait représenté au cours de cette procédure d'appel
cr
613724e3cd58014677419315
5 avril 1990
permis de construire et a ordonné la démolition de la véranda ainsi construite ; "au motif que cette construction, édifiée sans permis de construire, était génératrice de surdensité et située hors des gabarits
607940ba9ba5988459c3d7b3
26 février 1965
S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE CAMION SE TROUVAIT ECLAIRE ET SIGNALE PAR LES LUMIERES DU GARAGE ET DU DEBIT SITUES EN FACE, CE QUI SOULIGNERAIT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE FEUX DE GABARIT
6079a88d9ba5988459c4ddf3
15 juillet 1964
MOISSONNEUSE- BATTEUSE D'UNE LARGEUR DE 3,20 METRES; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DES ARTICLES R 143 ET R 61-1° DU CODE DE LA ROUTE QUE LES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES PEUVENT AVOIR UN GABARIT
soc
6137215ccd580146773f3209
12 juillet 1990
1986, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait accepté, hors des locaux de l'entreprise, une vingtaine de gaufrettes
60794ba19ba5988459c4387d
24 juin 1987
Y... soutenant en premier lieu que la prudence obligeait le conducteur du car à différer sa manoeuvre et que celui-ci avait manqué de maîtrise et, en second lieu, que l'étroitesse de la route et le gabarit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00236
7 mars 2018
pas constituée en raison de la disproportion entre les moyens de défense employée par lui et la gravité de l'atteinte de Mohammed A... car : - le coup a été porté par l'accusé, ancien boxeur au fort gabarit
civ3
6079436e9ba5988459c42461
22 novembre 1977
CONCERNANT L'IMPLANTATION ET LA HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE L'ARTICLE 22 DE CE REGLEMENT D'URBANISME REGISSANT LE GABARIT
61372568cd5801467741d73e
28 février 1996
blanc sur les vitres, le nom de la société Stran et son logo coloré, outre le nom de la ligne sur le pare-brise avec sur les vitres latérales son numéro, que ces véhicules s'apparentent plus par leur gabarit
6137230dcd58014677404cb3
4 février 1998
Le Montel, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société Setforge Gauvin, société anonyme, dont le siège est ...
61372569cd5801467741d80a
22 novembre 1995
assurer une sécurité arrière sur un axe rapide et à sens unique, dès lors que, par le délit d'entrave qu'ils commettaient, ils étaient amenés à immobiliser sur les voies de circulation des véhicules d'un gabarit
comm
6079d3469ba5988459c581fd
11 mai 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990) que la société Compagnie française des convoyeurs (la société CFC) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé à la société Les Forges Gauvin
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00263
15 mai 2024
par motifs adoptés, que "c'est bien l'élément verbal qui constitue l'élément distinctif de la marque, le produit se distinguant très clairement par son nom « le cornet d'amour », en référence à la gaufrette
6079436e9ba5988459c424b5
9 mars 1977
12 METRES PREVU PAR L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS, CONSIDERE QU'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 13 N'AVAIT PAS A ETRE ACCORDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'UNE DEROGATION AU GABARIT
61372629cd580146774236d8
3 septembre 2002
; que, pour ce faire, il conduisait un convoi exceptionnel classé en deuxième catégorie, composé d'un véhicule tracteur et d'une remorque porte-char sur laquelle se trouvait le compacteur ; que le gabarit
ECLI:FR:CCASS:2013:C101093
16 octobre 2013
effet un fait historique constant qu'à partir d'août 1942, les Alsaciens ont été incorporés de force dans l'armée allemande, sous peine de graves mesures de rétorsion, qu'à partir de février 1944 le Gauleiter
61372638cd58014677423e1f
4 novembre 2003
l'accident, vitesse non seulement supérieure à la vitesse autorisée en agglomération pour tout véhicule, mais totalement inadaptée en l'espèce, car ne permettant pas au chauffeur d'un camion d'un tel gabarit
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