LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure, qu'au cours d'une interview diffusée sur Radio Grenouille le 23 février

d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

l'épreuve pendant 2 ans, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer toute société civile ou commerciale, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Z..., ès qualités, invoque, à l'appui de son pourvoi incident, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

juin 2004, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation de vols avec arme, tentative de vol avec arme, et vols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Michiel, Cornelis, Hubertus XWH..., 342°/ Mme Gerd, Gunilla VB..., épouse XWH..., demeurant ensemble à Bennekom (Pays-Bas), 14, Selterskampweg, 343°/ M.

RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle LÉVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e