EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GABY

Gaby Z..., demeurant chez Mme X..., clos La Maurelle, bâtiment E 4, appartement 86, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alain Z..., 2 ) de Mme Gaby X..., épouse Z..., demeurant tous deux au restaurant "L'Aigle d'Or", ...

Christian, - L...Gaby, - L...Jean-Michel, - M... Yvan, - N...Jean-François, - O...Jean-Denis, - T...

Gaby Z..., demeurant ... (Vaucluse), 6 / de M. Gérard B..., demeurant La Badelle, Gordes (Vaucluse), 7 / de M. Y... de Saint-Rapt, demeurant ...

Gaban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z..., née Y..., demeurant 22, Lotissement du Garay à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire

Michel Garay, demeurant avenue de la Plage, 40440 Ondres, 33 / de M. Christian Garrabe, demeurant quartier Couma, 64990 Urcuit, 34 / de M.

[G] [V], de Mme [C] [X] et des sociétés de l'Annonciade Cosne, In Poculis, La Gabarre, Saint-Paul, Poule Chien, La Pérouse et Le Chasselas, 2°/ à la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel

sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, dans l'affaire opposant : Mme Gaby

Francis X..., 2 / Mme Gaby Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gaby Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement

Gaëtan, Gaby Y..., demeurant Le Clos de Roucas, Cotignac, 83570 Garces, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société STOC, société anonyme, dont le siège est ... aux Marchais, 77200 Torcy

cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de la société Polyclinique de la Sagesse, société anonyme, dont le siège est ... de la Garaye

(Hauts-de-Seine), 17 ) le GABAT, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 18 ) le Bureau d'études BE GE CE, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M.

dans la procédure suivie pour établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, contre Pierre X..., Jean Y..., Stéphan D..., José A..., Franck B..., Frédéric C... et Gaby

Gaby XK..., demeurant ..., 62 / de Mme Jeanine O..., épouse XG..., venant aux droits de M. Pierre O..., demeurant ..., 63 / de Mme Augusta YW..., épouse XH..., venant aux droits de M.

d'une part, le retour de la directrice générale, Mme Y..., successivement les 3 et 14 septembre 2009 dans les locaux principaux de l'employeur A.S.F.O sis Angle des rues Euvremont Gene et Route de la Gabarre