AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372236cd580146773fb230
5 octobre 1994
5 octobre 1994
compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 2 ) Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne
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cr
61372633cd58014677423ba9
20 novembre 2002
20 novembre 2002
; que la détention de Germain X... doit donc être considérée comme régulière ; "alors, d'une part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de règlement suspendant les effets de l'ordonnance de prise de corps
Source officielle