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351 résultats pour « Gabon Copie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372236cd580146773fb230

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie La Providence, dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 2 ) Mme Michèle X..., née Z..., demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne

Source officielle

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CC

cr

61372633cd58014677423ba9

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

; que la détention de Germain X... doit donc être considérée comme régulière ; "alors, d'une part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de règlement suspendant les effets de l'ordonnance de prise de corps

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

par ailleurs, l'article 367, alinéa 2, du même Code dispose que, dans le cas où, comme en l'espèce, la détention provisoire est inférieure dans sa durée à la peine prononcée, l'ordonnance de prise de corps

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00741

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

B... procédait à ces opérations lorsqu'il a fait une chute dans la Garonne et a disparu dans le fleuve, alors qu'il ne portait pas de gilet de sauvetage ; que son corps a été retrouvé sept jours après

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230db

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424475

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

d'Agen comme juridiction de renvoi et, réglant de juges, ordonné que, dans l'hypothèse où la mise en accusation dudit demandeur serait maintenue, il serait renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

à Oyem (Gabon) n'est pas française ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'intimée qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100246

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

X..., né le 14 août 1957 à Bana (Gabon), de Gaston Y..., de nationalité française et de Catherine Z..., de nationalité gabonaise, pour avoir perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[J] [Z] & Company limited (Ghana), [J] [Z] Gabon Sa Timber & Trading Agency Ltd (Royaume-Uni) Munro Brice & Co Ltd (Royaume-Uni) Middle East Timber (Liban), Total Wood Sal (Liban), Woodtec (Liban), [QM

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100138

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Jean X... avait produit quatre copies discordantes de son acte de naissance et que le consulat du Gabon avait indiqué que trois étaient des faux, la cour d'appel a constaté que le quatrième ne portait

Source officielle
CC

soc

61372281cd580146773fdc85

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Portet, dont le siège est à Roquefort-sur- Garonne (Haute-Garonne

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c41918

Cassation

23 janvier 1975

23 janvier 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 VISE DANS L'ORDONNANCE PRESENTEMENT ATTAQUEE PAR LE POURVOI, A ETE DEFERE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

jeux et les casinos que le transport aérien et l'immobilier, lié au grand banditisme corse, et susceptible d'être l'organisateur d'un réseau frauduleux de sociétés multiples, a ouvert une information en co-saisine

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

de Plysorol relatent le retrait par les autorités du Gabon des permis d'exploitation forestiers à la société Leroy Gabon fin 2011, et l'octroi en janvier 2012 de ceux-ci au « groupe [Y] » ;

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CC

civ1

60794d409ba5988459c486a4

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 36 de l'accord de coopération

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comm

613720b8cd580146773edd8b

Cassation

18 octobre 1988

18 octobre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "LA GARONNE ALUMINIUM TAHITI", représentée par ses représentants légaux

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CC

civ1

613723cfcd5801467740e7b5

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

; que, faute d'en avoir obtenu, après notification, le règlement, la MCA a assigné la société civile d'exploitation agricole La Garonne (la SCEALG) en paiement desdites cotisations ; Attendu que la

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soc

613721fccd580146773f9477

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

familiales (URSSAF) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300820

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SAFER Garonne-Périgord à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ; rejette

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239bf

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

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