X... et Y... du seul constat de ce que ceux-ci auraient tous les deux participé à l'acquisition du bulletin de loterie gagnant, sans relever qu'était établie la volonté de partager les bénéfices, la cour

décision 97-D-27 du 29 avril 1997, le Conseil de la concurrence, examinant différentes pratiques constatées dans le secteur des pompes funèbres dans les communes de Bondy, Montreuil, Montfermeil et Livry-Gargan

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 458 330 francs l'indemnité lui revenant au titre de ses frais pour renouvellement de gants et coudes électroniques alors, selon le moyen : 1 )

Y... est sûr de recevoir un chèque de... " est écrit en gras en lettres de 8 mm de haut et la somme s'étale sur 1 cm alors que la mention d'un pré-tirage avec un gagnant et des perdants figure sur un autre

Bernard X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; " aux motifs que Chabha Y... était informée qu'elle avait d'ores et déjà gagné " un prix en espèces " et était " le gagnant

X... avait souligné que la preuve de la réalité de la rétention volontaire par les parties gagnantes de la lettre comportant les renseignements médicaux pouvait résulter de l'apposition sur ce courrier

motif qu'elle n'avait pas formé de demande expresse à l'encontre de la Régie qui a succombé, alors que, selon le moyen, l'article 696 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la partie gagnante

ses espoirs de promotion professionnelle et que, sans celui-ci, il pouvait prétendre à un salaire de 10 000 francs minimum en tant que tourneur P1 avec trente-cinq ans d'ancienneté, alors qu'il ne gagnait

mari au motif que cette décision était "prise dans l'intérêt du débiteur" de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'un tel motif ne saurait justifier la mise à la charge de la partie gagnante

sont reproduites plusieurs photographies de billets de banque pour les prix en espèces, et de bijoux ou de pièces d'or pour les prix en nature ; que le client potentiel, qui fait déjà partie des gagnants

Dépêchez-vous, ce numéro est gagnant.

A... l'a insulté en disant qu'avant son arrivée, la cave était pleine et que depuis son propriétaire ne gagnait plus rien" ; qu'il résulte expressément de cette attestation que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995) d'avoir rejeté sa demande en règlement par le PMU de paris gagnants enregistrés alors que la course de chevaux auxquels ils s'appliquaient était

Les juges ajoutent que les documents déposés par les prévenus, établissant l'existence de constats d'huissier comparant le nombre de grilles ayant proposé, sur le site, les numéros gagnants et le nombre

X... à la société Française des jeux (la société) pour le paiement d'un billet portant le numéro gagnant sur le volet en possession du joueur, ce dernier a assigné la société afin de voir déclarer faux

gants ; que différents salariés de la société Bobst Lyon déclarent que cette interdiction du port de gants était connue unanimement, ce que M.

dénommée Primaxia, a formé le pourvoi n° V 22-23.037 contre l'arrêt n° RG 20/06536 rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Garat

d'une prétendue loterie, dans les locaux d'une résidence hôtelière de standing, que le prévenu avait réservés en se présentant faussement comme représentant des Croisières Costa, où les lots, tous gagnants