(Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant à Toulouse, au profit de la VILLE DE TOULOUSE, représentée

Lucette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du département de la Haute-Garonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de la Haute-Garonne, dont le siège est ..., en cassation

Y... et sans examiner les besoins de la femme, de troisième part en gardant le silence sur l'état de santé de celle-ci, dont les conclusions indiquaient qu'il était très mauvais, enfin alors que Mme X.

Le taux de marge de 18,18% de la société [...] est contesté par la société Alteo Gardanne.

[H] contre la décision du conseil départemental de la Haute-Garonne refusant d'admettre sa mère à l'aide sociale aux personnes âgées. 8.

ANDREIS Max, président départemental du MODEF, demeurant ... de Lomagne (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Montauban, en matière électorale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garnier Thiébaut, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

ne peut y avoir de vol que si l'appréhension de la chose d'autrui est frauduleuse ; qu'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ne constate que le prévenu, en s'emparant des objets portés par le jeune garçon

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y... à 8 années d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté des 2/3 et à une interdiction de séjour de 5 ans dans le département de la Haute-Garonne

était tenu de répondre aux questionnaires médicaux et que, faute de l'avoir fait, il n'était pas assuré ; alors, de deuxième part, que les juges du second degré n'ont pas davantage recherché si en gardant

remise aux Domaines ou à l'AGRASC ou la destruction des objets saisis dans le cadre de la procédure conclue par l'arrêt définitif rendu le 29 mars 2013 par la cour d'assises du département du Tarn et Garonne

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-GARONNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garon Bedel, dont le siège est à Millery, Vernaison (Rhône), en cassation

locataire avec refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction ; Attendu que la société EMS fait grief à l'arrêt de refuser tout effet à la clause résolutoire visée à la sommation de justifier du garnissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecurie Jean Garnier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

(attouchements sur le sexe, fellations pratiquées sur le jeune garçon), Y... (fellations pratiquées sur le jeune garçon) et Z...

B., en sachant que celui-ci avait moins de 15 ans, puisque le jeune garçon est né le 18 avril 1977 ; "alors, d'une part, que la déclaration d'un prévenu ne peut être retenue contre lui comme constituant