COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne

Pascal Z... a tiré au jugé ; que, pour écarter le fait justificatif, la cour d'appel retient que l'action de tir se serait située à un moment où les véhicules venaient de bifurquer dans la rue des Garennes

police aux frontières des mouvements d'hélicoptère effectués les 5 et 25 juillet 2018 respectivement sur les hélisurfaces à terre « Château de Pampelonne » sise à Ramatuelle (Var) et « Belieu» sise à Gassin

d'une ordonnance du 6 décembre 1990, alors, selon le moyen, "qu'en exécution de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 6 décembre 1990, laquelle ne pouvait rétroagir, Mme le conseiller Gassin

X... n'avait été accordée que sur recours gracieux de la société Disc'az, ni du fait que le salarié reconnaissait, dans ses propres conclusions d'appel (page 8), que l'inspecteur du Travail de La Garenne-Colombes

les premiers sont soumis à un lien de subordination étroit par rapport à la seconde, car ils dépendent d'elle du début à la fin de l'exécution de leur travail" ; "aux motifs, d'autre part, "que Galland

vente les produits de la gamme Equilibrance ; "aux motifs que "(...) les sept produits Equilibrance, mis en vente dans le même magasin par Régis Y..., étaient présentés sous la forme de gélules galéniques

achevée également et enserrant une cuve) ; ""Ces travaux ont été effectués sans avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire ; ""IV - A l'angle de la rue de Verdun et de l'impasse des Garennes

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société des Maroquineries Gasnier

deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, le dimanche 15 septembre 1991, vers 14 heures, René A..., ferrailleur, grièvement blessé, se présentait à la brigade de gendarmerie de Villeneuve-la-Garenne

route de Paris, zone industrielle à Mondeville (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile immobilière La Garenne

démolition des ouvrages litigieux ; "aux motifs adoptés que, par procès-verbal du 25 février 1997, un agent de la direction départementale de l'équipement constatait sur un terrain sis commune de Gassin

participation à une association de malfaiteurs, importation en contrebande et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, faits commis de courant 2018 au 1er juin 2018 à Villeneuve-la-Garenne

l'ordre des pharmaciens, qui, le 22 juin 1998, dénonçait la commercialisation par la société Oligopharma de produits dénommés Multisols Oligopharma, Sigols Oligopharma, Complexes, présentés sous forme galénique

d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2013 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Garennes

X... a été engagé, le 22 septembre 1986, en qualité de vendeur démonstrateur par la société Tornado ; qu'il a été employé successivement à Villeneuve-La-Garenne et à Nanterre ; que son contrat de travail

hélisurface et non sur chacun des vols d'hélicoptère pouvant s'y poser ; que l'arrêté du 26 avril 2017, « portant réglementation provisoire des mouvements d'hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez, Gassin

Discount Sud n'a pas sollicité cette autorisation ; qu'il résulte des documents de la cause que les différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin