__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025 Le groupement d'intérêt économique (GIE

X... et Y..., avocats, le mandat d'introduire et suivre des réclamations auprès de l'administration fiscale en matière de fiscalité des locaux commerciaux ; que le GIE ayant été dissous amiablement courant

il a accepté de recevoir à son domicile familial divers objets qu'il savait provenir d'un vol commis par ses deux cousins Joseph Nicolas et Michel Y.., mineurs, le 15 janvier 1995, au préjudice de Gilles

de la profession d'assureur est incompatible avec celui de la profession d'expert en automobile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile (le GIE

/ de Mme Martine Marchand, demeurant 22, rue de la Chalade, 54160 Pierreville, 52 / de Mme Sylvette Marin, demeurant HLM Les Paquis, bâtiment B, 54290 Roville-Devant-Bayon, 53 / de Mme Gisèle Mathieu

Gilles, - X...

Z..., né le 6 avril 1964 à Bort des Orgues (19) demeure ... à Meudon (92), qu'à compter du 6 mai 2003, Gilles Z... a signalé une nouvelle adresse sise ... à Paris (16ème) ; que Gilles Z... a déclaré quitter

X... et Y..., avocats, le mandat d'introduire et suivre des réclamations auprès de l'administration fiscale en matière de fiscalité des locaux commerciaux ; que le GIE ayant été dissous amiablement courant

Wiggins dessin et papiers fins (la société Arjo) a vendu un lot de papier à la société Euro découpe, qui l'a cédé à la société Papeterie de Gromelle, laquelle l'a revendu à la société de droit belge Gilde

Filhet Allard (le GIE) afin d'accompagner son service de ressources humaines en droit social. 6.

J., dit Gilles P., K A.

Gilles RR..., domicilié [...]                              , 55°/ Mme Gaëlle RRRR..., domiciliée [...]                                    , 56°/ M.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour homicides involontaires, a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils

termes clairs et précis de la clause d'arbitrage de l'article XI du contrat d'amodiation, selon lesquels "le preneur s'oblige à faire son affaire personnelle de toutes formalités administratives en la matière

Mathieu K..., demeurant ..., 19 / M. Félicien L..., demeurant ..., 20 / M. Luc M..., demeurant 37, Hameau de Marras, Les Adrets de l'Esterel, 83600 Fréjus, 21 / M.

pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles

, irrecevable à agir pour obtenir paiement des dommages-intérêts et indemnités d'assurance dus au GIE liquidé quand cette action permettait de préserver la créance du GIE, la cour d'appel a violé l'article

A..., X... et Z..., ès qualités et la SCP Cyferman Chardon ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui a relaxé Joao X... et Gilles