et qu'ils peuvent - et doivent, si nécessaire - également être employés pour la pose d'une ligne de perfusion qu'elle ait lieu ou non avec la pose d'une aiguille Huber ; qu'en jugeant le contraire, la

et qu'ils peuvent - et doivent, si nécessaire - également être employés pour la pose d'une ligne de perfusion qu'elle ait lieu ou non avec la pose d'une aiguille Huber ; qu'en jugeant le contraire, la

payer à Y... la somme de 100 000 francs ; "alors que, sans décision préalable particulière sur la publicité des débats, la Cour, statuant sur les intérêts civils après la clôture du débat pénal à huis

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident non motivé, ordonné que les débats aient lieu à huis

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident décidant le huis

publique" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, lors de l'audience publique, l'avocat de la partie civile a demandé au nom de sa cliente que les débats aient lieu à huis

en dernier domine tout débat pénal et s'applique à tout incident contentieux se terminant par un arrêt; qu'à la suite de la demande du conseil de la partie civile d'exclure Alain Y... de la mesure de huis

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats se sont déroulés à huis

mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant les débats qui se déroulaient à huis

Jean-Claude A...) à assister aux débats ; "alors, d'une part, que le huis clos ayant été ordonné par la Cour, il appartenait à la Cour seule de modifier sa décision qui avait autorité de chose jugée

clos ; "aux motifs que la partie civile, victime de viols imputés à l'accusé, demande, par l'intermédiaire de son avocat, à ce que les débats aient lieu à huis clos ; que cette mesure est dès lors

"2 ) alors, en tout état de cause que, selon les dispositions combinées des articles 6 1 de la Convention européenne des droit de l'homme et 400, alinéa 2, et 512 du code de procédure pénale, le huis

unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le huis

la violation des articles 306, 310 et 316 du Code de procédure pénale et des principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, après que le huis

voir notamment juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables et que les contrats de travail des salariés de la société STAS affectés au marché « Fedex Corp Hub

clos partiel ; "aux motifs que, "Me Pierre A..., avocat de la partie civile Delphine B..., victime du crime de viol imputé à l'accusé, demande le huis clos partiel, uniquement lors de l'audition de

clos ; que le président a donné la parole à l'avocat de la partie civile, à l'avocat général, au défenseur de l'accusé et à lui-même ; que Me Zamora a indiqué qu'elle ne demandait pas le huis clos ; que

clos, cette mesure étant de droit dès lors que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineure de 15 ans ; "alors que le huis clos n'est de droit que si la victime partie civile le demande