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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940c09ba5988459c3deb8
16 décembre 1965
16 décembre 1965
L'EXPROPRIE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, CONFORMEMENT AU PREMIER, DOIVENT REPRODUIRE EN CARACTERES APPARENTS LA DISPOSITION DU DEUXIEME ALINEA DE CELUI-CI, AUX TERMES DE LAQUELLE : DANS LA HUITAINE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50d00
11 décembre 1985
11 décembre 1985
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER LE CAS ECHEANT LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE
Source officiellesoc
613721c5cd580146773f7211
2 juillet 1992
2 juillet 1992
que, selon ce texte, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent, à l'issue du contrôle, communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d68
21 janvier 1993
21 janvier 1993
Attendu qu'en vertu de ce texte, les fonctionnaires et agents de contrôle de la sécurité sociale doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555e1
14 novembre 1973
14 novembre 1973
QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER, LE CAS ECHEANT, LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe0d7
19 octobre 1995
19 octobre 1995
de n'avoir pas, en sus de la référence faite aux dispositions de l'article R. 243-59, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, expressément invité l'employeur à faire valoir ses observations sous huitaine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01040
10 novembre 2009
10 novembre 2009
contrats concernant, pour l'un, l'Arabie Saoudite, pour l'autre, les Emirats Arabes Unis ; que s'agissant de ce dernier pays, un contrat de concession d'enseigne a été conclu avec la société Abdullah Hussain
Source officielleciv3
6137268bcd5801467742667d
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... qui a déclaré se pourvoir, le 20 août 2003 , contre une ordonnance rendue le 30 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune
Source officielleciv3
61372450cd58014677414755
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... qui a déclaré se pourvoir, le 25 septembre 2003, contre une ordonnance rendue le 11 juin 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à
Source officielleciv3
61372473cd580146774159bc
10 mai 2005
10 mai 2005
Jean-Christophe X... qui ont déclaré se pourvoir le 21 avril 2004 contre une ordonnance rendue le 8 août 2003 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie aient notifié dans la huitaine ce
Source officielleciv3
61372447cd580146774142cf
11 janvier 2005
11 janvier 2005
X... de la Y..., qui a déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi
Source officielleciv3
61372424cd58014677412d41
17 février 2004
17 février 2004
justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 21 janvier 2003 contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2002 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, ait notifié dans la huitaine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00767
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Y..., lui réclamant une somme globale de 90.103,26 euros, que le lendemain, il lui a réclamé paiement sous huitaine d'une somme de 140.157,30 euros en sa qualité de caution de l'Earl Y..., alors même que
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f0e
22 novembre 1983
22 novembre 1983
LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION POSTEE LE 17 AVRIL 1982 ET PARVENUE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE LE 19 AVRIL 1982, CE POURVOI EST IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE DENONCE SANS RESPECTER LE DELAI DE HUITAINE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310165
27 avril 2017
27 avril 2017
chose et sur le prix mais une simple acceptation de l'offre en tant que telle, le vendeur ayant conditionné son consentement à la signature d'une promesse de vente devant intervenir sous huitaine
Source officielleciv3
61372448cd58014677414350
25 janvier 2005
25 janvier 2005
et Mme Y... épouse Z..., qui ont déclaré se pourvoir le 11 mars 2004 contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2003 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, aient notifié dans la huitaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301091
23 septembre 2014
23 septembre 2014
restés taisant sur le courrier qui leur a été envoyé par les époux Y...par courrier du 23 novembre 2006 alors que ce courrier portait mise en demeure de justifier du dépôt de leur demande de prêt sous huitaine
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205
7 mars 2018
7 mars 2018
Selva établissait que par courrier du 5 août 2013, la société S-Team l'avait mise en demeure de régler deux factures du 15 juillet précédent sous la menace que « sans règlement de cette somme sous huitaine
Source officiellesoc
61372323cd58014677405e8c
26 novembre 1998
26 novembre 1998
sociale dispose que : "(les fonctionnaires et agents de contrôle) doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur ou au travailleur indépendant en l'invitant à y répondre dans la huitaine
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d89
29 octobre 2003
29 octobre 2003
33185 Le Haillan, 23 / Sur le pourvoi n° A 02-43.892 formé par Mme Françoise Hervé, demeurant 8, allée des Bergeronnettes, 33600 Pessac, 24 / Sur le pourvoi n° B 02-43.893 formé par Mme Rose Husteix
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