AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137266bcd58014677425691
11 mai 1994
11 mai 1994
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Z..., agissant tant personnellement qu'ès qualités d'administratrice de la personne et des biens de son fils mineur, Jérémie
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civ1
61372288cd580146773fe1bf
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Bernard A..., décédé, aux droits duquel viennent Mme Marie-Noëlle B..., veuve A... et ses enfants mineurs Emmanuel, Jérémie, Martin, Simon, représentés par leur mère Mme Marie-Noëlle A..., ès qualités
Source officielle