Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

En février 2016, le plancher de l'appartement constituant le lot n° 7, situé au-dessus du lot n° 4, objet de la vente, s'est affaissé. 3.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 178 F-D Pourvoi

[V] le 23 février 2018 et d'AVOIR déclaré M.

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février

2013 par rapport à l'objectif contractuel, malgré avertissement du 4 février 2013 (deux appareils commercialisés en février contre sept fixés dans la lettre d'avertissement et neuf dans le contrat) et

, la cour d'appel a dit qu'« il ressort des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 25 février 2022 que la mention de la possibilité de joindre « le cas

. ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, la réticence

J..., ces deux contrats incluant l'obligation d'établir les études d'avant-projet sommaire ; qu'en relevant pour juger que ces contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 n'avaient pas entraîné novation

public de l'habitat de la communauté urbaine du Mans, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° R 18-26.789 contre l'arrêt rendu le 20 février

que les deux cautionnements des 23 février 2007 et 10 mars 2007 d'un montant respectif de 38 500 euros et 45 000 euros étaient manifestement disproportionnés, que la fiche de renseignements établie le

Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005, publié), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif

et de juger que la banque ne peut s'en prévaloir, alors « que le créancier n'est déchu de son droit de se prévaloir d'un cautionnement que si cet engagement était lors de sa conclusion, manifestement

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 février 2023 par le conseil de prud'hommes et, en conséquence, de dire que sa mise

par la juridiction'' ; que l'injonction faite par le juge doit présenter le caractère d'une décision juridictionnelle ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 16 février

septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile et sociale), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février

I... le 1er février 2011, et que ce dernier avait ensuite réassigné la société Gan patrimoine par acte du 5 mai 2014 ; que pour juger que l'interruption de la prescription résultant de l'assignation du