[S] [G]) pour 60 000 euros payés comptant ; qu'interrogé sur l'apport personnel de 29 600 euros qu'il avait déposé devant le notaire pour régler le prix de l'appartement de lame des artisans dont une moitié

[H], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 juin 2018, cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, au motif que les faits du 4 juillet 2010 étaient atteints par la prescription de l'action publique

S..., à leurs demandes ou de son manque de diligence (mail du 27 juin 2011 de M. O..., mail du 16 juin 2011 de M. P..., mail du 23 juin 2011 de M. Y...). Que M.

Les modalités de règlement seront les suivantes : les comptes seront réglés sur présentation de situations, le règlement des travaux effectivement réalisés s'effectuera par chèque à 45 jours au plus

CE n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires ; que la société CELVIA a été poursuivie d'une part, pour

À la suite de réclamations de ses clients portant sur divers désordres affectant les lames, la société Boissec, par acte du 26 juin 2014, a assigné la société Eco tendance et son assureur, la société Inter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre

Julien X... et Mme Marianne A...épouse X....

de copropriété - Phase 2-2 Adoption et publication du règlement de copropriété mis aux normes - Maj.

, alors qu'il existe une machine spécialisée pour scier des ribs dont la lame est totalement protégée.

articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 4°/ que les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident ; que le

Hervé I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions

1986, ce compte a été alimenté à hauteur de 202 950 francs par des sommes venant de CAT Production et a été débité du 27 juin 1986 au 29 juillet pour une somme de 135 000 francs à l'ordre de Pierre B.

Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet

N° K 22-84.139 FS-ND N° 01096 GM 12 juillet 2022 REGLEMENT DE JUGES Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R

.] ; que l'activité en France, initialement composée de onze structures juridiques et opérationnelles, a été réorganisée en juin 2007 sous l'intitulé "opération Cosmos" ; que les sociétés Lamy et Groupe

N° M 22-84.140 FS-ND N° 01097 GM 12 juillet 2022 REGLEMENT DE JUGES Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2010), que M.

H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-21.829 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE