; qu'il est certain que le système de ventilation qui allait être mis en place n'est pas critiquable quant à sa conception; que la faute réside seulement dans l'exécution sans aucune vérification que

régulier en la forme et ne peut que rejeter les conclusions qui font état de deux procès-verbaux établis pour la même infraction alors qu'un seul procès-verbal figure au dossier (arrêt attaqué p. 3, alinéa

537, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; qu'en présence d'un vendeur professionnel, le préjudice subi par l'acquéreur du fait d'un vice caché ne peut être limité à la valeur vénale

le certificat au vu de l'original du procès-verbal du 14 juin 1986, savait que ce document contenait une altération de la vérité" ; que, dès lors que par ce motif la Cour paraît admettre que le procès-verbal

du 29 novembre 2021, relatives à l'adresse de Monsieur [K] en Espagne, mais qu'aucun des procès-verbaux des opérations correspondantes, dressés par les enquêteurs espagnols, n'était joint à ce procès-verbal

"alors que le procès-verbal des débats doit être signé par le président de la cour d'assises et par le greffier ayant assisté aux débats ; que ne satisfait pas à cette exigence d'ordre public le procès-verbal

; qu'il s'en déduit que lorsque l'occupant des lieux est présent au moment de la visite domiciliaire, il doit être invité à signer le procès-verbal de visite et de saisie, sauf à refuser, pour exprimer

cassation, pris de la violation des articles 347 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe d'oralité et méconnaissance des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

pour le prix de 1 350 000 francs, l'administration fiscale a notifié à la SCI un redressement portant sur les droits d'enregistrement, puis un avis de mise en recouvrement, en estimant que la valeur vénale

du fait d'une atteinte à l'environnement général dans lequel se situait leurs biens se traduisant par une difficulté à trouver des acquéreurs potentiels de ceux-ci ou une diminution de leur valeur vénale

d'où il résulte que la première audience consacrée à l'examen de l'affaire s'est ouverte le 8 novembre 1999 à quatorze heures et vingt-cinq minutes", soit le procès-verbal du tirage au sort des jurés

X... ayant abouti à la destruction de la venelle et de rétablir à ses frais un espace entre les deux immeubles aux lieu et place de ladite venelle, ainsi qu'un réseau d'aération, de ventilation et d'évacuation

n'ait été signé que par l'un des deux officiers de police judiciaire n'entache nullement le procès-verbal d'irrégularité, celui signataire ayant bien participé personnellement à la constatation d'une

des débats mentionne (p. 6, 7) que le président a, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, donné expressément ordre que soient notées au procès-verbal les déclarations de l'accusé qui

ne sont pas convaincantes ; qu'en effet, il soutient avoir commis, à l'origine, une erreur sur un procès-verbal laquelle aurait ensuite affecté les autres procès-verbaux lors de la rectification ; que

pour les époux [P] et [G]] d'acquérir les biens immobiliers aux conditions avantageuses convenues aux promesses » et que ce prétendu « gain manqué […] correspond[ait] à la différence entre la valeur vénale

L'assureur refusant de garantir la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

unique relatant toutes les opérations effectuées dans le cadre d'une même enquête préliminaire, c'est à la condition que la date à laquelle le procès-verbal a été clos soit clairement indiquée et qu'en

d'intervention ; qu'en outre le procès-verbal d'intervention doit mentionner la suspension de la procédure et un acte supplémentaire valant procès-verbal d'intervention doit être ensuite rédigé ; qu'en