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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137266ccd58014677425730
12 mars 1992
12 mars 1992
Emile Y..., électeur inscrit, radiée de la liste électorale de Lesterps, alors qu'elle aurait conservé dans cette commune son domicile d'origine ; Mais attendu que l'inscription sur la liste électorale
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3bf
6 avril 1995
6 avril 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié M.
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eedd2
30 mars 1989
30 mars 1989
Daniel Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radié de la liste électorale de la commune de Dammarie-en-Puisaye alors qu'il y aurait son domicile
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eedd4
30 mars 1989
30 mars 1989
X..., tiers électeurs, radié de la liste électorale de la commune de Dammarié en Puysane alors qu'il aurait son domicile d'origine dans la commmune et y acquiterait l'impôt foncier ; Mais attendu
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f7860
26 mars 1993
26 mars 1993
Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8119
26 mars 1993
26 mars 1993
Philippe fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation
Source officielleciv2
613721a3cd580146773f578c
20 mars 1992
20 mars 1992
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 20 février 1991) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de X..., alors que M.
Source officielleciv2
61372193cd580146773f4eb2
12 mars 1992
12 mars 1992
immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée
Source officielleciv2
613720d8cd580146773eedd3
30 mars 1989
30 mars 1989
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Carole Z... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours de Mme Jeanine X..., tiers électrice, été radiée
Source officielleciv2
613720e3cd580146773ef37c
8 mars 1989
8 mars 1989
Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de la commune de Lauzet-sur-Ubaye ; M.
Source officielleciv2
6137226ccd580146773fcd7c
29 mars 1995
29 mars 1995
avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié
Source officielleciv2
613721d9cd580146773f8118
26 mars 1993
26 mars 1993
Jacqueline fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3f0
6 avril 1995
6 avril 1995
après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, à la demande d'un tiers électeur, radié
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c101
9 mars 2001
9 mars 2001
A... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que le Tribunal a interprété de manière erronée l'attestation de Mme D... qui ne prouve pas que M.
Source officielleciv2
613723aecd5801467740ce29
6 mars 2001
6 mars 2001
. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des preuves soumis que Mme X... a son domicile réel sur le territoire de
Source officielleciv2
61372186cd580146773f4799
17 juillet 1991
17 juillet 1991
en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée
Source officielleciv2
613720d6cd580146773eecea
30 mars 1989
30 mars 1989
X..., tiers électeur, d'avoir radié M.
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef68b
16 mars 1989
16 mars 1989
X..., tiers électeur, radié M.
Source officielleciv1
613722c0cd5801467740107e
7 janvier 1997
7 janvier 1997
décret; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée
Source officielleciv2
613720fbcd580146773f0039
14 juin 1989
14 juin 1989
Roger Y..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Corbara alors que le requérant n'aurait pas établi sa non résidence dans cette commune pendant plus de six mois ; Mais attendu
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