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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137224fcd580146773fbe89
17 novembre 1994
X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ; Attendu que le
61372250cd580146773fbf14
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61372250cd580146773fbf17
et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., inscrite au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes
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61372250cd580146773fbf56
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61372252cd580146773fc024
61372252cd580146773fc025
61372252cd580146773fc026
61372252cd580146773fc02d
61372267cd580146773fca88
19 mai 1995
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soccia tendant à la radiation de cette liste de Mme A... et M.
61372668cd58014677425532
8 mars 1995
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de Mme Carmen Y..., épouse Z..., le jugement attaqué retient que M.
61372259cd580146773fc3b3
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. Patrick Y..., le jugement attaqué retient que M.
61372259cd580146773fc3b4
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de Mlle Marie-France X..., le jugement attaqué retient que M.
61372273cd580146773fd27d
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de M. François X..., le jugement attaqué retient que M.
61372273cd580146773fd27e
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de Mlle Jocelyne X..., le jugement attaqué retient que M.
61372348cd58014677407bcb
10 juin 1999
Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M.
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