Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M.

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE LOUIS

Z..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Louis Z..., demeurant ... et actuellement ... (5e), 2°/ Mme Jeanne A..., née X..., demeurant ... la Chamberte (Hérault), 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Saint-Louis, dont le siège est ..., agissant

Jean-Claude X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la SCI Immo Oise Saint-Louis, dont le siège social est ... à Le Y... Brion (Oise), demeurant ...

Louis J..., demeurant ... (5e), 5°) Mme Ginette J..., demeurant ... (15e), 6°) M.

Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

formé par : 1°/ Madame Eugénie Z..., veuve B..., demeurant à Poueo, Bourail (Nouvelle Calédonie), 2°/ Madame Régine Z..., en représentation de sa mère, Elysabeth COULSON, décédée, 3°/ Monsieur Louis

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit de la société immobilière du LOUIS D'A..., dont le siège social

Louis A..., demeurant 25440 Rouhe, 6°/ de M. Donat A..., demeurant 25440 Rouhe, 7°/ de M. Bernard Y..., demeurant 25440 Rouhe, 8°/ de M. C...

Jean-Louis A..., demeurant ...

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis, Pierre Z..., époux de A... Y...

Louis A..., demeurant ...