occidentale et reprise par la société CDR Créances ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 22 septembre 2000), que la société Socavol a conclu en avril 1993 avec la société Valouest un marché

publics, et l'attribution finale du marché à la SA X... le 11 janvier 1995 sont constitutifs du délit de favoritisme ; en outre, il convient de souligner que la SA X... a signé les marchés de construction

d'ANGERS, en date du 2 avril 2002, qui les a condamnés, le premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et de l'article 16

et d'Alain K... susceptibles de recevoir la qualification d'abus de position dominante des NMPP au préjudice des parties civiles, pratique ayant pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché

pertinents de produits et que la pratique incriminée était de nature à fausser de manière sensible la concurrence existant sur les marchés de produits en cause et à limiter l'accès à ces marchés puis,

et de pénalités de retard ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Timmers fait grief à l'arrêt de dire que le marché conclu avec la société Bolloré est un marché à forfait et de réduire à la

qu'elle qualifiait de discriminatoires, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 00-D-83 du 13 février 2001, retenu que la FIFA et le CFO détenaient une position dominante collective sur le marché

fromages à pâte persillée comprenant deux segments, le roquefort et les bleus, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision n° 04-D-13 du 8 avril 2004, d une part estimé qu'il existait un marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme

sur lesquels les opérations peuvent porter ; qu'il résulte des termes de l ordonnance que la construction du terminal à conteneurs à la Pointe des Grives se décomposait en trois marchés d un montant total

du marché public de nettoyage des locaux de la Direction départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, marché incluant l'Hôtel de police de [Localité 1] situé [Adresse 6] et les différents

[Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-10.033 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Macha

C..., troisième adjoint, lequel aurait été sollicité parce que le maire avait quitté la mairie au soir du 28 mars sans avoir pu signer tous les marchés ; que l'existence de marchés signés en blanc est

de formation de la Société Générale de Restauration, pour le marché des changes complets pour adultes passés avec la société Hartmann, pour les marchés portant sur les déchets septiques passés avec les

d'une bourse de valeur s'appliquent aux marchés réglementés par la présente loi" ; qu'il en ressort que les textes ne s'appliquant pas en des termes identiques aux premier et second marchés n'ont pas

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

ces documents qu'alors que le marché ne peut prendre effet qu'à la double condition qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat et notifié à l'entreprise pour devenir exécutoire, l'ensemble du marché